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« Promouvoir la responsabilité, l'intégrité et fournir des informations impartiales et fiables »

Signaler un acte répréhensible | Qu'est-ce que OAI? | Politique anti-fraude

Dans le cadre de la stratégie du PNUD visant à renforcer le cadre de responsabilisation de l'Organisation et à fournir des occasions de mettre en lumière toute faute ou tout acte répréhensible commis par des personnes travaillant pour ou avec le PNUD, le Bureau de l'audit et des investigations (OAI) garantit que les personnes souhaitant signaler une fraude puissent le faire gratuitement, en utilisant un certain nombre d'options.

 

Signalement de fraude, d'abus et d'inconduite

Le PNUD prend au sérieux tous les rapports d'actes répréhensibles allégués. Conformément au cadre juridique du PNUD pour lutter contre le non-respect des normes de conduite des Nations Unies, le Bureau de l'audit et des enquêtes est le principal canal de réception des allégations.

Toute personne détenant des informations concernant une fraude contre les programmes du PNUD ou impliquant le personnel du PNUD est fortement encouragée à signaler ces informations par l’intermédiaire de la ligne d'assistance téléphonique pour les enquêtes.

Les personnes signalant des actes répréhensibles à la ligne d'assistance téléphonique pour les enquêtes ont la possibilité de laisser les informations de contact pertinentes ou de rester anonymes. Cependant, les allégations de harcèlement au travail et d'abus de pouvoir ne peuvent être signalées de manière anonyme.

Lors de signalements à la ligne d’assistance téléphonique pour les enquêtes, les personnes sont encouragés à être aussi précises que possible, en indiquant notamment les détails essentiels suivants : qui, quoi, où, quand et comment l'un de ces incidents s'est produit. Des informations spécifiques permettront à l'OAI d'enquêter correctement sur l'acte répréhensible allégué.

Confidentialité

Les demandes de confidentialité du plaignant ou des témoins seront honorées dans la mesure du possible dans le cadre des besoins légitimes de l'enquête.

Signalement malveillant

La transmission d'informations sciemment fausses à l'OAI par des membres du personnel du PNUD constitue une faute, pour laquelle des mesures disciplinaires peuvent être imposées. Le PNUD sanctionnera tout membre du personnel qui porte délibérément une fausse accusation ou fournit intentionnellement de fausses informations.

Comment signaler les représailles?

Les membres du personnel ont le droit d'être protégés contre les représailles pour avoir signalé des allégations d'actes répréhensibles ou pour avoir coopéré à un audit ou à une enquête dûment autorisés. Le personnel du PNUD qui estime que des mesures de représailles ont été prises à son encontre peut transmettre toutes les informations et documents justificatifs au Bureau de la déontologie (ethicsoffice@undp.org). Si le Bureau de la déontologie établit un cas crédible de représailles ou de menace de représailles, il renverra le cas à l'OAI pour enquête. Le PNUD fera tout son possible pour protéger les dénonciateurs en sanctionnant le personnel qui exerce des représailles contre les personnes qui signalent des allégations d'actes répréhensibles.

 

Qu'est ce que l'OAI?

Le Bureau de l'audit et des enquêtes (OAI) fournit au PNUD un contrôle interne efficace, indépendant et objectif, conçu pour améliorer l'efficacité et l'efficience des opérations du PNUD dans la réalisation de ses buts et objectifs de développement grâce à la fourniture de services d'audit interne et de conseils connexes, ainsi que de services d'investigation.

Quel est le mandat d'enquête de l'OAI ?

La Section des enquêtes de l'OAI a le mandat d'enquêter sur tous les rapports d'actes répréhensibles présumés impliquant des membres du personnel du PNUD et les allégations de fraude et de corruption contre le PNUD, qu'elles soient commises par des membres du personnel du PNUD ou d'autres personnes, parties ou entités lorsque l'acte répréhensible est au détriment du PNUD. L'OAI est le seul bureau du PNUD mandaté pour mener des enquêtes.

Sur quoi portent les enquêtes de l'OAI ?

L'OAI mène des enquêtes sur les allégations suivantes :

  • Abus de pouvoir
  • Agression et/ou menace
  • Discrimination
  • Fraude aux droits
  • Non-respect de la législation locale/abus de privilèges et immunités
  • Fausse déclaration, falsification et/ou fausse certification
  • Utilisation abusive des ressources officielles
  • Fraude à l'approvisionnement
  • Représailles contre les dénonciateurs
  • Agression sexuelle
  • Exploitation et abus sexuels
  • Harcèlement sexuel
  • Vol et détournement de fonds
  • Harcèlement au travail
  • Autres manquements aux obligations – cette catégorie englobe tout acte répréhensible qui n'entre dans aucune des autres catégories, comme les conflits d'intérêts, la négligence grave, le défaut de coopérer à une enquête et les activités extérieures non autorisées.

Quelles allégations n’entrent pas dans le champ d’enquêtes de l’OAI ?

L'OAI n’enquête pas sur des allégations qui ne constituent pas de faute mais indiquent plutôt des problèmes de gestion ou entre individus.

Comment l'OAI mène t-il- ses enquêtes ?

L'OAI mène des enquêtes d'établissement des faits de manière éthique, professionnelle et impartiale, conformément au Cadre Juridique du PNUD pour remédier au non-respect des normes de conduite des Nations Unies (en anglais) et aux directives d'enquête de l'OAI (PDF) (en anglais).

Que fera l'OAI ?

L’OAI accusera réception de toutes les allégations. L'OAI accusera réception de tous rapports d’inconduite. L'OAI acceptera les allégations anonymes, sauf en ce qui concerne le harcèlement sur le lieu du travail, le harcèlement sexuel et l’abus d’autorité. L'OAI examinera les allégations et effectuera un examen préliminaire afin de déterminer si les preuves existantes suffisent pour donner lieu à une enquête formelle.

L'OAI établira les faits et appuiera ses conclusions avec des preuves suite à une enquête formelle.

L'OAI soumet ses rapports d’enquête au bureau de soutien juridique (Legal Support Office LSO) qui déterminera, s’il y en a lieu, de mesures disciplinaires. Dans les cas où l’enquête ne corrobore pas la faute alléguée, l'OAI fermera le dossier et en informera la personne concernée.

Que signifie le terme procédure en bonne et due forme ?

Une procédure en bonne et due forme signifie que l’enquête est menée de façon juste, transparente et professionnelle. Les enquêteurs de OAI donnent aux personnes faisant l’objet d’une enquête la possibilité de fournir leur version des faits et de présenter la documentation d’appui relative ainsi que d’identifier des témoins potentiels à l’enquête. Toute personne faisant l’objet d’une enquête peut demander à un membre du personnel du PNUD ou à un membre de sa famille proche d’être présent à leur entretien en qualité d’observateur pendant la durée de cet entretien, pourvu que cela ne retarde pas l’enquête.

 

La politique antifraude du PNUD

Préparée conjointement par le Bureau de la gestion, le Bureau de l'audit et des enquêtes et le Bureau de la déontologie, cette mise à jour de la politique antifraude du PNUD (en anglais) (qui remplace la précédente déclaration de politique codifiée depuis 2005), réaffirme que le PNUD adopte une politique de tolérance zéro contre les fraudes et autres pratiques de corruption qui seraient en contradiction avec le Code de conduite des Nations Unies ou entraîneraient des pertes financières pour le PNUD.

Cette politique antifraude s'applique à toutes les activités et opérations du PNUD. Elle couvre tout projet financé par le PNUD, tout projet mis en œuvre par le PNUD et tout partenaire d'exécution. Elle couvre la fraude ou les allégations de fraude impliquant des membres du personnel du PNUD et son personnel, y compris, mais sans s'y limiter, les consultants, les titulaires de contrats de service (SC), les entrepreneurs individuels (IC), les stagiaires et les Volontaires des Nations Unies (VNU) ainsi que les fraudes perpétrées aux dépens du PNUD par des sous-traitants, des fournisseurs de biens et de services, des partenaires de mise en œuvre ou d'autres tiers.

 
Signaler une fraude, un abus et une inconduite

La hotline d'enquêtes, gérée par un fournisseur de services indépendant pour le compte du PNUD afin de protéger la confidentialité, peut être directement accessible dans le monde entier et gratuitement de différentes manières :


FORMULAIRE DE RÉFÉRENCE EN LIGNE
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TÉLÉPHONE - FRAIS INVERSÉS

Cliquez ici pour les numéros internationaux (interprètes disponibles 24h/24)

Appelez le +1-844-595-5206 aux États-Unis


COURRIER ÉLECTRONIQUE

Envoyez un courrier électronique directement à l'OAI à l'adresse suivante : reportmisconduct@undp.org

COURRIER RÉGULIER

Directeur adjoint (Enquêtes) Bureau de l'audit et des enquêtes

Programme de développement des Nations Unies

One UN Plaza, DC1, 4e étage

New York, NY 10017 États-Unis


Rapport annuel de l'OAI au Conseil d’administration sur l'audit et les enquêtes

Documents connexes