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“Promouvoir la responsabilité, l'intégrité et fournir des informations impartiales et fiables"

Signaler un acte répréhensible | Qu'est-ce que OAI? | Politique anti-fraude

Dans le cadre de la stratégie du PNUD visant à renforcer le cadre de responsabilisation de l'Organisation et à fournir des occasions de mettre en lumière toute faute ou tout acte répréhensible commis par des personnes travaillant pour ou avec le PNUD, le Bureau de l'audit et des investigations (OAI) garantit que les personnes souhaitant signaler une fraude peuvent le faire gratuitement, en utilisant un certain nombre d'options.

Signalement de fraude, d'abus et d'inconduite

Le PNUD prend au sérieux tous les rapports d'actes répréhensibles allégués. Conformément au cadre juridique du UPNUD pour le traitement des cas de non-respect des normes de conduite des Nations Unies (PDF), le Bureau de l'audit et des enquêtes est le principal moyen de recevoir les allégations.

Toute personne ayant des informations concernant la fraude à l'encontre des programmes du PNUD ou impliquant le personnel du PNUD est fortement encouragée à signaler cette information par l'intermédiaire de la ligne d'information.

Les personnes signalant des actes répréhensibles à la ligne d'information des enquêtes ont la possibilité de laisser des informations de contact pertinentes ou de rester anonymes. Cependant, les allégations de harcèlement au travail et d'abus de pouvoir ne peuvent être rapportées anonymement.

Lorsque vous vous présentez à la ligne d'information, les gens sont encouragés à être aussi précis que possible, y compris les détails de base de qui, quoi, où, quand et comment ces incidents sont survenus. Des informations spécifiques permettront à OAI d'enquêter correctement sur les actes répréhensibles allégués.

Confidentialité

Les demandes de confidentialité déposées par le ou les plaignants seront honorées dans la mesure du possible dans le cadre des besoins légitimes de l'enquête.

Rapport malveillant

La transmission de fausses informations à l'OAI par des membres du personnel du PNUD constitue une inconduite pour laquelle des mesures disciplinaires peuvent être imposées. Le PNUD sanctionnera tout membre du personnel qui aurait délibérément fait une fausse accusation ou fourni intentionnellement de fausses informations.

Comment signaler les représailles?

Les membres du personnel ont le droit d'être protégés contre les représailles pour avoir signalé des allégations d'actes répréhensibles ou pour avoir coopéré à un audit ou à une enquête dûment autorisés. Les membres du personnel du PNUD qui estiment que des mesures de rétorsion ont été prises à leur encontre peuvent transmettre toute information et toute documentation à l'appui du Bureau de la déontologie (ethicsoffice@undp.org). Si le bureau d'éthique établit un cas crédible de représailles ou de menace de représailles, il renvoie l'affaire à l'OAI pour enquête. Le PNUD fera tout son possible pour protéger les dénonciateurs en sanctionnant les membres du personnel qui exercent des représailles contre les personnes qui dénoncent des allégations d'actes répréhensibles.

Qu'est ce que OAI?

Le Bureau de l’Audit et des Enquêtes( OAI), fournit au PNUD un contrôle interne objectif et indépendant qui a pour but d’améliorer l’effectivité et l’efficacité des opérations de l’organisation. L'OAI assiste le PNUD à atteindre ses buts et objectifs en matière avec une offre des services d’audit interne et de conseils et des services d’enquêtes.

Quel est le mandat de la Section des Enquêtes de OAI?

La Section des Enquêtes de OAI a le mandat d’enquêter toute dénonciation d’actes fautif simpliquant les membres du personnel du PNUD ainsi que des allégations de fraude et de corruption contre le PNUD, qu’ils soient commis par des membres du personnel du PNUD ou toute autre tiers personnes, et partenaires de l’organisation , dès lors que la faute est commise au détriment du PNUD. OAI est le seul bureau du PNUD habilité à mener des enquêtes

Sur quoi portent les enquêtes de OAI ?
OAI mène des enquêtes sur des allégations de:

  • Fraude en matière d’acquisitions;
  • Corruption et subornation (pots de vins);
  • Vol et malversation de fonds ;
  • Fraudes concernant les bénéfices et avantages sociaux ;
  • Abus des ressources du PNUD;
  • Non respect des obligations en matière de déclarations financières;
  • Recrutement irrégulier
  • Représailles contre les dénonciateurs ;
  • L’exploitation sexuelle et l’abus sexuel ;
  • Agressions et menaces ;
  • Harcèlement sur le lieu du travail, harcèlement sexuel et abus d’autorité
  • Non conformité avec les lois locales /Abus des privilèges et immunités conférés aux Nations Unies ;
  • Ou tout autre type d’inconduite, tel que le mépris délibéré, téméraire, ou grossièrement négligent des normes, règlements et instructions administratives du PNUD impliquant des membres du personnel du PNUD.

Quelles allégations n’entrent pas dans le champ d’enquêtes d’OAI ?

L'OAI n’enquête pas sur des allégations qui ne constituent pas de faute mais indiquent plutôt des problèmes de gestion ou entre individus.

Comment OAI mène t-il- ses enquêtes ?

L'OAI mène des enquêtes de façon professionnelle et impartiale en vue dans l’objectif d’identifier en profondeur les faits. OAI mène les enquêtes conformément au Cadre Juridique du PNUD pour Traiter les Manquements aux Règlements des Nations Unies (PDF - en anglais) et à la directive des enquêtes de OAI (PDF, révision octobre 2012).

Que fera l'OAI ?

L'OAI accusera réception de tous rapports d’inconduite. OAI acceptera les allégations anonymes sauf en ce qui concerne le harcèlement sur le lieu du travail, le harcèlement sexuel et l’abus d’autorité.

L'OAI examinera les allégations et effectuera un examen préliminaire afin de déterminer si les preuves existantes suffisent pour donner lieu à une enquête formelle. Durant une enquête formelle, OAI établira les faits et appuiera ses conclusions avec des preuves.

L'OAI soumet ses rapports d’enquête au bureau de soutien juridique (Legal Support Office LSO) qui déterminera, s’il y en a lieu, de mesures disciplinaires. Dans les cas où l’enquête ne corrobore pas la faute alléguée, OAI fermera le dossier et en informera la personne concernée.

Que signifie le terme procédure en bonne et due forme?
Une procédure en bonne et due forme signifie que l’enquête est menée de façon juste, transparente et professionnelle. Les enquêteurs de OAI donnent aux personnes faisant l’objet d’une enquête la possibilité de fournir leur version des faits et de présenter la documentation d’appui relative ainsi que d’identifier des témoins potentiels à l’enquête. Toute personne faisant l’objet d’une enquête peut demander à un membre du personnel du PNUD ou à un membre de sa famille proche d’être présent à leur entretien en qualité d’observateur pendant la durée de cet entretien, pourvu que cela ne retarde pas l’enquête.

La politique anti-fraude du PNUD

La nouvelle Politique du PNUD en matière de fraude et autres malversations (qui se substitute au précédent document codifié en 2005), réaffirme la politique de tolérance zéro du PNUD envers les pratiques de fraude et de corruption qui seraient en contradiction avec le Code de conduite des Nations Unies ou entraîneraient des pertes financières pour le PNUD.

La politique anti-fraude s’applique à toutes les activités et opérations du PNUD, y compris les fonds et programmes qu’il administre. Elle couvre les fraudes ou allégations de fraude impliquant son personnel, notamment (mais non exclusivement) les fonctionnaires, consultants, personnes sous contrat de service,  vacataires, stagiaires et volontaires des Nations Unies (VNU). Elle couvre également les fraudes perpétrées aux dépens du PNUD par des vacataires, des fournisseurs de biens et services, des partenaires de réalisation ou autres tierces parties.

Signalez la fraude, l'abus et l'inconduite

La hotline d'enquêtes, gérée par un fournisseur de services indépendant pour le compte du PNUD afin de protéger la confidentialité, peut être directement accessible dans le monde entier et gratuitement de différentes manières:


FORMULAIRE DE RÉFÉRENCE EN LIGNE

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TÉLÉPHONE - FRAIS INVERTIS

Appel +1-770-776-5678 dans le monde entier (interprètes disponibles 24 heures / jour)

Appel+1-877-557-8685 aux USA

Fax at +1-770-409-5008 dans le monde entier


EMAIL

Email directement à OIA

reportmisconduct@undp.org

COURRIER RÉGULIER

Directeur adjoint (enquêtes) Bureau de l'audit et des investigations

Programme de développement des Nations Unies

One UN Plaza, DC1, 4th Floor

New York, NY 10017 USA

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