LOI n° 2016 – 020 SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

La brochure sur la loi sur la lutte contre la corruption

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LOI n° 2016 – 020 SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

9 décembre 2021

La stratégie nationale de lutte contre la corruption prévoit un certain nombre de réformes et de renforcement du cadre institutionnel et législatif de l’ensemble du système de lutte contre la corruption.

La loi n°2016-021 sur la lutte contre la corruption apporte des modifications ou des ajustements aux dispositifs de prévention de la corruption, notamment une gestion dynamique et harmonisée de la déclaration de patrimoine, la notion d’incompatibilité de l’exercice de fonctions aux hauts emplois de l’Etat avec une poursuite pour des infractions de corruption ou y assimilées telles que mentionnées dans la présente loi, et la mise en place d’une politique sectorielle de prévention et de lutte contre la corruption.

Afin de soutenir la campagne de vulgarisation de cette loi, le PNUD à travers le projet "Appui à la Gouvernance Démocratique à Madagascar" financé par le Fonds des Nations Unies pour la Consolidation de la Paix (PBF) a apporté son appui au BIANCO pour l'édition en brochure du document de la loi.