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Contribution du PNUD[2]
SURF de l’Afrique de l’Ouest
Magdy Martinez-Soliman
Conseiller Régional Gouvernance
Table des matières
Sommaire
1. Introduction
2. Démocratie et Développement
3. La démocratie avance partout dans le monde
4. Les Consultations Publiques : la Représentation
5. La responsabilité politique de l’Exécutif devant les Chambres
6. Faire la Loi
7. Les droits et les devoirs de l’Opposition
8. Les Parlements et la réduction de la Pauvreté
9. Le développement institutionnel des Parlements et ses partenaires
10. Conclusions et recommandations
La bonne gouvernance et le développement sont indissociables. La démocratie parlementaire est la dimension représentative de la bonne gouvernance. L’on se pose la question de savoir si l’Afrique avance en termes de democratisation malgré ses progrès insuffisants en matière de développement économique. L’équation qui veut que le développement démocratique impulse le développement économique est vraie mais non automatique. La « Crise de Gouvernance », a des effets dévastateurs sur les couches les plus vulnérables de la population. La démocratie a des effets extraordinairement positifs sur le développement, et en plus, elle est un but en elle-même. A l’ère de la globalisation, la Politique est devenue aussi importante que l’Economie pour assurer le développement d’un pays.
Il y a aujourd’hui, par rapport aux années 80, le double de pays qui organisent des élections libres et pluralistes, 140 pays au total dans le monde. Il ne reste de fait que trente dictatures au monde. La démocratie garantit mieux le droit de propriété et les investissements. Quand démocratie s’unit à croissance économique on obtient de la stabilité sociale. A niveaux similaires, dans les pays démocratiques, les gens vivent plus longtemps, moins d’enfants meurent et les femmes ont moins d’enfants. La raison de la réforme parlementaire est de continuer à approfondir les institutions démocratiques pour mieux contrôler les gouvernements, pour mieux faire la loi qui nous oblige tous, et pour mieux représenter les citoyens qui nous ont élu.
La première des tâches de tout Parlement est de représenter la Nation. Représenter signifie au moins trois choses : expliquer ce que fait le parlement, ce que propose le gouvernement au parlement, ce que vote le parlementaire, et pourquoi ; et comprendre ce que veut la population. L’on suppose trop souvent que les citoyens connaissent le Parlement. Rien ne s’avère plus erroné. De nombreuses initiatives tentent d’ouvrir le Parlement aux citoyens, à l’information et à la transparence. Des décisions plus politiques ont transformé le parlement, un habituel huis-clos, en un forum non seulement ouvert mais fonctionnel et même confortable pour le travail des journalistes. Ce travail d’ouverture, transparence et pédagogie est aussi bénéfique pour le parlement que pour le gouvernement lui-même, produisant un effet gagnant-gagnant en faisant du Parlement une institution plus proche et plus compréhensible.
De nombreux parlements ont développé des mécanismes de consultation publique qui permettent à leurs membres de développer un dialogue avec la société. Ce processus et non seulement faisable, mais encore très souhaitable et générateur de consensus et de prestige parlementaire. L’expérience nigériane demeure une meilleure pratique de la consultation entre le parlement et le peuple au niveau mondial. Les Parlementaires africains ont un besoin urgent d’infrastructures de relation dans leurs circonscriptions. Bon nombre de Parlements Africains ne comprennent pas la fonction parlementaire comme un travail professionnel à plein temps, les parlementaires africains sont parmi les moins bien rémunérés au monde, et les services parlementaires africains offrent en général des installations pauvres et mal équipées.
La fonction de contrôle de la plupart des parlements africains est microcéphale. Le contrôle parlementaire revêt une importance particulière quand il s’agit du budget. Les expériences de l’UNACEB au Bénin, l’Initiative Régionale Africaine sur le Budget et le processus d’analyse budgétaire de genre de l’Ouganda sont à l’heure les exemples pionniers en cette matière et les exceptions qui confirment une règle de faiblesse du contrôle parlementaire. La faiblesse institutionnelle des parlements, dont les services comptent au mieux quelques dizaines de professionnels, et de leurs Commissions, les empêche de bien contrôler ce que fait un gouvernement servi par des milliers de fonctionnaires. La faiblesse ou non-coopération des institutions auxiliaires (Audits, Cour des Comptes, Médiateur) rendent difficile la participation du parlement à l’heure de formuler, exécuter et évaluer les politiques publiques.
Une des analyses budgétaires la plus innovatrice est sans doute l’analyse budgétaire de genre. Elle comprend l’étude des revenus générés par la population féminine d’un pays et les besoins des filles et des femmes à l’heure de déterminer les dépenses publiques. Seulement 14% des parlementaires du monde sont des femmes. Depuis 1995, en à peine 7 ans, les quotas ont permis d’augmenter la participation politique des femmes dans 103 parlements au monde (il y en a à 140). Mais après la quantité et les quotas, le pas suivant est sans doute la qualité de la participation politique et parlementaire des femmes. Au classement mondial, on ne retrouve de l’Afrique que l’Afrique du Sud et le Mozambique parmi les 15 premiers parlements du monde qui sont au-dessus du 30% de représentation des femmes.
L’exemple le plus connu de contrôle parlementaire non budgétaire du gouvernement est la nouveauté des questions orales au chef du gouvernement. Cette tradition de Westminster s’est bientôt installée presque partout en Europe, en Asie et en Amérique Latine. Elle n’a pas eu le même essor en Afrique malgré quelques exceptions. L’on observe également une libéralisation de la création de commissions d’enquête parlementaire dans des cas de graves soupçons de corruption.
Le succès de la procédure législative dépend moins que l’on ne le pense des capacités techniques, et plus de la gestion de l’agenda parlementaire, des temps octroyées aux Assemblées pour analyser les textes, de la force et autorité des commissions parlementaires et de la capacité de ces commissions de se faire une opinion fondée sur les réactions des secteurs concernés par les lois proposées. Le règlement intérieur est parfois un support excellent qui facilite la tâche, parfois un obstacle qui la rend plus ardue. La réforme des règles du jeu s’avère des lors un moyen essentiel â garantir une efficace fonction législative.
Le Statut-Type de l’Opposition au Parlement est devenu un classique et une notable contribution africaine au développement parlementaire mondial. L’opposition est définie comme un rouage nécessaire et indispensable à la démocratie, sa fonction principale étant de constituer une alternative crédible à la majorité en place et de participer au contrôle et à la critique de l’action du gouvernement pour en assurer la transparence, l’intégrité et l’efficacité. L’opposition, selon ce statut-type, a aussi des devoirs, notamment celui de se préparer de manière responsable à l’exercice du pouvoir auquel elle aspire. La responsabilité de l’opposition se prouve en agissant dans l’intérêt supérieur de la nation. C’est ce qui définit le concept de loyauté de l’opposition parlementaire, évitant d’entraver inutilement l’action du gouvernement, de banaliser l’institution parlementaire et d’appauvrir la vie démocratique par de simples rivalités d’ambitions personnelles et un ton, un langage ou une pratique où la courtoisie parlementaire serait absente.
L’engagement des parlements dans la production et discussion des stratégies de réduction de la pauvreté s’est situé sur le plan de l’analyse du budget de l’Etat. La capacité parlementaire s’est concentrée sur le contrôle des engagements gouvernementaux en matière de lutte contre la pauvreté. Le PNUD et l’Institut de la Banque Mondiale ont assisté les parlements à renforcer leurs capacités d’analyse des DSRP et leur partenariat avec la société civile dans ce processus. Il est de plus en plus fréquent que les DSRP soient soumis aux Parlements pour leur délibération et approbation : les gouvernements africains sont devenus plus sensibles au fait qu’aucun effort n’est superflu dans cet énorme pari politique et social, et que le parlement ne peut demeurer dans l’ombre quand un enjeu national de telle envergure se place dans l’arène politique et institutionnelle. La relation directe entre les objectifs établis et le suivi du budget permet de donner un aspect moins ultra-technique et plus humain a la fonction du contrôle financier. Le processus offre finalement un lieu de rencontre entre le parlement et le gouvernement, les gouvernements locaux et la société civile.
Les actions de développement institutionnel des parlements font trait au renforcement de la machinerie, des services des chambres, des secrétariats, des moyens techniques et matériels avec lesquels les députés travaillent. L’instrument le plus connu pour bien cibler les besoins a été, dans le passe récent, l’analyse de besoins. Une telle analyse a été menée à bien dans de nombreux parlements, depuis 1999 une étude a fond par trimestre dans le monde, plus de deux par an en Afrique. Les partenaires qui ont associé leur expertise au développement des parlements du Sud sont de plus en plus nombreux, à commencer par les ONG spécialisées et à finir par les bailleurs de fonds eux-mêmes.
Parler de Réforme Parlementaire et de Bonne Gouvernance est parler de Démocratie, plus concrètement de démocratie représentative, de séparation des pouvoirs et de reforme électorale. En fait, nombre d’aspects de la bonne gouvernance sont indissociables. La première question que l’on se pose est peut-être de savoir si, en Afrique, nous allons de l’avant en termes de démocratisation et réforme parlementaire, ou bien nous reculons comme en matière de pauvreté, d’éducation et de santé. Car si nous reculons ensemble sur les plans politiques et sociaux, cela voudrait dire tout simplement que l’autoritarisme entraîne des niveaux stagnants de développement ou son déclin. Unir démocratie et développement est une obligation dans la réflexion de quelqu’un qui travaille dans l’Agence des Nations Unies qui s’occupe à la fois de la pauvreté et de la liberté, et pour qui les progrès politiques sont aussi bien une fin en soi qu’un moyen d’atteindre l’objectif du Millénaire de réduire la pauvreté de moitie en l’an 2015. Comme le disait notre Secrétaire Général, M Koffi Annan, aux Présidents des Parlements réunis à New York a la veille du Sommet du Millénaire, « sans bonne gouvernance, sans Etat de Droit, sans une administration prévisible, sans un pouvoir légitime et une législation responsable, aucun volume d’aide ni d’appui financier ne nous mettra sur le chemin de la prospérité. »
L’on voudrait bien qu’à plus de démocratie et de bonne gouvernance il y ait automatiquement plus de développement humain et de bien-être des populations. Ce serait l’équation parfaite, qui permettrait de proscrire l’autoritarisme comme équivalent à plus de pauvreté et de misère. La réalité n’est malheureusement pas aussi simple. Pendant que la démocratie avance en Afrique, la pauvreté, le SIDA et la dette le font aussi. Pendant que les élections sont de plus en plus nombreuses et, sauf exceptions, de plus en plus libres, les taux de scolarisation ne progressent pas, surtout parmi nos jeunes filles. Pendant que le pluripartisme est une réalité indispensable du panorama politique africain, et que l’alternance s’installe sans traumatisme, pendant que la corruption diminue et les Parlements s’affirment, l’accès a l’eau potable ne s’améliore que trop lentement et la malaria et la tuberculose, que l’on croyait heureusement disparues, continuent à tuer trois millions d’êtres humains chaque année. Elles auront tue 340 personnes en Afrique dans le temps que nous aurons consommé pour cette table ronde. Il nous faudrait 130 ans à ce train pour atteindre l’objectif que nous voulons tous voir accompli dans la prochaine décennie ! Le développement politique se pose ainsi en dimension oubliée du développement humain. La démocratie n’est pourtant ni un luxe ni une panacée pour les pays en développement C’est en fait le seul régime politique compatible avec le développement humain dans son sens strict.
Est-ce à dire que la démocratie n’a pas fonctionné comme un système politique capable de fournir les services sociaux que le peuple réclame ? Bien au contraire. Faire l’éloge de la démocratie est plus facile que l’on ne le pense. Son contraire, la « Crise de Gouvernance », a des effets dévastateurs sur les couches les plus vulnérables de la population : une corruption rampante et omniprésente et des services publics inefficaces en sont le premier symptôme. Pour le citoyen ordinaire, crise de gouvernance veut dire écoles sans professeurs, tribunaux sans justice et fonctionnaires qui demandent ce qui ne leur est pas du à chaque tournant. Les institutions en banqueroute, y compris les parlements, causent plus de tort aux citoyens pauvres et vulnérables qu’à personne d ‘autre. Comme le disait feu le Chancelier allemand M. Brandt, « Seuls les plus riches peuvent se permettre d’avoir moins d’Etat. Les autres, nous avons besoin de l’Etat pour nous rendre plus égaux. » Pour ne donner qu’un exemple, celui-ci non parlementaire mais judiciaire, les citoyens à travers le monde –et pas seulement les plus pauvres- ont parfois l’impression que le pouvoir judiciaire est plus diligent à l’heure de poursuivre les crimes commis par les pauvres que les crimes ayant des pauvres pour victimes. De la même manière qu’à l’Ouest les citoyens accusent les institutions financières internationales de manque de légitimité, et considèrent qu’elles ne représentent pas leurs intérêts (voir les éléments les plus sains de la protestation contre la globalisation), au Sud les citoyens sont souvent déçus par le manque de représentativité des institutions nationales. Par exemple, comment expliquer que nos citoyens d’Afrique ressentent parfois que le gouvernement, le pouvoir exécutif, soit plus démocratique et proche que le législatif, qui est pourtant élu ? Il faudrait au moins parvenir à partager cette légitimité démocratique !
En deux mots, il a été prouvé que les liens entre démocratie et développement sont forts mais non pas automatiques, et que la démocratie a des effets extraordinairement positifs sur le développement Et en plus, elle est un but en elle-même. Elle n’est jamais une affaire du quitte ou double, du tout ou rien, mais une question de degrés, d’intensité et de profondeur. Aucune société n’est jamais totalement démocratique de la même manière qu’elle n’est jamais absolument développée. Les élections, par exemple, qui sont la source d’où est issue tout parlement, conditionnent la légitimité parlementaire: à élections libres, parlement représentatif. A élections marquées par la fraude, parlement illégitime et pouvoir usurpe. Les élections sont en effet le paradigme de la responsabilité devant le peuple et de la délégation du pouvoir par le peuple. Quand un gouvernement n’est pas à la hauteur de ce qu’on attend de lui, les citoyens peuvent le limoger. Aucune forme de responsabilité n’est plus directe, aucune forme de participation n’est plus égalitaire. Mais il serait une erreur de confondre élections, le chemin, et démocratie, le but : il nous faut encore le véhicule pour parcourir le chemin et arriver à destination, le véhicule des institutions démocratiques qui fonctionnent, et, en tout premier lieu, des Parlements et des Parlementaires. A l’ère de la globalisation, la Politique est devenue aussi importante que l’Economie pour assurer le développement d’un pays. Et sinon, demandez-le aux Argentins.
Il est vrai que, lors de la deuxième moitie du siècle passé, 46 gouvernements démocratiques ont été remplaces par la force d’un coup d’Etat dans le monde. Il y a eu 13 coups d’Etat militaires en Afrique Sous-saharienne dans les années 90. Malgré cela, 40 régimes militaires ont été remplaces par une transition démocratique et un gouvernement parlementaire depuis les années 80. Il ne reste de fait que 30 dictatures dans le monde de nos jours. Il y a aujourd’hui le double de pays qui convoquent des élections libres et pluralistes, 140 pays au total dans le monde. Alors, pourquoi ne sommes-nous pas satisfaits ? Peut-être parce que, comme le dit M. Malloch-Brown, l’Administrateur du PNUD, « seulement 60% des gouvernements issus de ces élections libres peuvent être considères comme entièrement démocratiques. Trop de dirigeants agissent –continue M. Malloch-Brown- comme si la démocratie s’arrêtait là où se ferment les urnes électorales, ignorent leurs opposants autant que les citoyens qui les ont voté au pouvoir, surtout les plus pauvres, et passent outre des pouvoirs législatif et judiciaire affaiblis. » Si nous pensons au Monde Arabe, la démocratie est encore un processus à faire depuis des fondements de base, avec bon nombre de pays qui ne reconnaissent pas le suffrage à la moitie de leur population. Dans le reste du monde, on songe surtout à faire fonctionner les institutions démocratiques, notamment le Parlement. C’est là la raison d’être de la reforme parlementaire, de Westminster a Pretoria, du Palais Bourbon a Porto Novo. C’est pourquoi l’on parle de la troisième vague de democratisation, après la première qui donna naissance aux démocraties les plus anciennes en Occident et la deuxième qui correspond aux années 80 partout dans le monde et bien-sur en Afrique.
Je me souviens d’une thèse très en vogue parmi des intellectuels africains et d’Amérique Latine lorsque nous étudions le Droit Constitutionnel, qui était analysé comme un luxe des pays riches. On se demandait alors sincèrement si certains pays étaient préparés pour la démocratie, s’ils en avaient pour ainsi dire les moyens. Je crois qu’Amartya Sen, le Prix Nobel, a répondu pour nous tous : « Il ne faut plus se demander si un pays est prêt pour la démocratie, il faut qu’il s’apprête grâce à la démocratie »
Alors, qu’est-ce que les démocraties font mieux que les autres régimes politiques : pourquoi défendons-nous les Parlements et voulons nous même les améliorer, tenant compte du coût que cela implique ? Ne serions-nous pas plus tranquilles et plus efficaces si l’on oubliait les Assemblées Nationales et laissait aux Presidents le champ libre pour gérer l’Etat ? L’on peut envisager un système démocratique présidentiel non-parlementaire, pourquoi-pas ? Et bien, voilà mes quelques réponses aux bienfaits de la démocratie dans le monde : en trente ans, la presse libre a doublé et le nombre d’exemplaires aussi dans les pays démocratiques d’Afrique, passant de 29 a 60 exemplaires par jour et pour 1000 habitants. La démocratie garantit mieux le droit de propriété et les investissements, absolument essentiels à la croissance économique; elle diminue les taux de fertilité pour tous les niveaux de revenu, et augmente le bien-être des femmes ; depuis 1950, quand démocratie s’unit à croissance économique on obtient de la stabilité sociale ; si l’on compare des pays à niveau similaire, dans celui qui est démocratique, les gens vivent plus longtemps, moins d’enfants meurent et les femmes ont moins d’enfants.
Comme je le disais, il serait trop facile de faire un panégyrique rose-violacé des régimes démocratiques. La démocratie et les Parlements donnent réponse a la question de comment canaliser les conflits sociaux intrinsèques a toute société humaine d’une manière pacifique et responsable, et comment rendre les gouvernements responsables devant les électeurs. Ils ne sont pas la baguette magique qui transforme pauvreté en prospérité. Mais ils sont d’abord une fin en elle-même, car, comme dit le poète, « non seulement de pain vit l’homme mais aussi de roses. » Ils sont en plus un atout dans la lutte contre la pauvreté Ils sont finalement plus un processus qu’un but. C’est là la raison de la reforme parlementaire : continuer à approfondir les institutions démocratiques pour mieux contrôler les gouvernements, pour mieux faire la loi qui nous oblige tous, et pour mieux représenter les citoyens qui nous ont élu.
La première des tâches de tout Parlement est de représenter la Nation. La première des tâches de tout parlementaire est de représenter sa circonscription, qu’elle soit de la taille d’une province comme dans la plupart de nos pays, ou de toute la nation comme dans d’autres cas. Représenter signifie au moins trois choses : expliquer ce que fait le parlement, ce que propose le gouvernement au parlement, ce que vote le parlementaire, et pourquoi ; et comprendre ce que veut la population.
L’on suppose trop souvent que les citoyens connaissent la constitution et de ce fait les institutions fondamentales qu’elle établit, dont de manière princière, le Parlement. Rien ne s’avère plus erroné. L’on suppose aussi que, étant donne que les citoyens votent aux élections législatives, et savent qu’ils ont envoyé un parlementaire a l’Assemblée Nationale pour les représenter, ils sont au courant de ce que fait ce parlementaire quand il siège à la Chambre. Encore une supposition risquée. On assume finalement, dans les pays qui ont la saine habitude de permettre aux caméras de télévision et aux microphones de la radio de franchir le perron de l’institution parlementaire, que le fonctionnement et les fonctions du Législatif sont connues par la population. Et après, lorsqu’on pulse l’opinion de la rue, par exemple comme a Niamey et dans les contrées rurales du Niger avec la technique de la radio-trottoir, on se rend compte que les institutions de l’Etat sont généralement distantes, opaques, inconnues ou méconnues. Sur ce manque d’information se construisent les préjugés et les fausses images, toutes très défavorables aux Parlements : les Députés font peu pour leurs électeurs, ils voyagent plus qu’ils ne travaillent, le Parlement ne sert pas a grand-chose, et il nous coûte beaucoup d’argent, dit-on souvent a ces micros ouverts dans les quartiers et a la campagne.
De nombreuses initiatives tentent d’ouvrir le Parlement aux citoyens, à l’information et à la transparence : que ce soient les journées des portes ouvertes, les visites organisées, les programmes de Parlements pour les enfants, ou simplement l’ouverture des séances en plénière et en commission à travers les galeries et tribunes des visiteurs et des bibliothèques parlementaires aux chercheurs universitaires ou autres, les parlements s’ouvrent à la société, aux citoyens intéressés, aux studieux et aux simples curieux.
Des décisions plus politiques ont transformé le parlement, un habituel huis-clos, en un forum non seulement ouvert mais fonctionnel et même confortable pour le travail des journalistes. Salles de presse, bureaux, connexions pour radio et télévision, tribunes spécialisées de presse, coutume de répondre aux questions des médias après les séances importantes et à tour de rôle entre majorité et groupes de l’opposition, tout cela constitue une ouverture médiatique qui permet aux citoyens de recevoir le parlement « en direct » et chez eux, au travail, quotidiennement. Cela s’accompagne souvent d’une information institutionnelle, souvent sur Internet, les sites web parlementaires, et de la distribution élargie et souvent publique du journal officiel ou gazette parlementaire, reprenant les procès verbaux des séances et les textes de projets et propositions de loi, interpellations et questions, réponses de l’exécutif et autre documentation parlementaire. En fin de compte, il s’agit de montrer comment le parlement et les parlementaires travaillent, ce qu’ils votent, comment ils représentent leurs électeurs, aussi bien pour mettre en évidence beaucoup de travail dur et bien fait que pour montrer du doigt les malheureuses et encore trop nombreuses exceptions : de l’incohérence et du transfugisme politique au mépris des promesses faites en Chambre, en passant par le simple absentéisme.
Ce travail d’ouverture, transparence et pédagogie est aussi bénéfique pour le parlement que pour le gouvernement lui-même. Il est établi que les principaux textes que le Parlement débat sont des projets issus du gouvernement, et que les principaux débats parlementaires ont pour acteurs principaux les Ministres du Cabinet, au même titre que les porte-parole de la majorité et de l’opposition. Expliquer le Parlement ne saurait donc se faire sans expliquer la politique du gouvernement, produisant un effet gagnant-gagnant qui veut expliquer la politique des hautes institutions en faisant du Parlement une institution plus proche et plus compréhensible.
La dynamique de représentation ne se pose pas comme un processus de haut en bas, quai-scolaire et paternaliste, ou le maître expliquerait à l’élève ce qu’il lui faut comprendre et savoir. Un véritable processus démocratique parlementaire requiert que le Député sache ce que veulent ses électeurs sur des questions clés, et qu’il lui soit peut-être permis de voter en conscience, pour mettre la discipline de parti sous le principe majeur et à l’épreuve de la volonté et de la représentation des électeurs. Pour ce faire, nombreux parlements ont développe des mécanismes de consultation publique qui permettent à leurs membres de développer un dialogue avec la société. Au Rwanda ou en Mongolie, on s’efforce de faire participer la société civile à travers les Commissions parlementaires, en recevant ses représentants et les collectivités d’affectés avant de discuter les projets de loi les concernant. Ce processus, mené à l’échelle nationale, est coûteux et complexe et demande du temps. Il exige une forte solidarité parlementaire au-delà des rivalités politiques. Le Niger a prouve que ce processus et non seulement faisable, mais encore très souhaitable et générateur de consensus et de prestige parlementaire quand il verse sur de grandes questions nationales (dans le cas, la politique et les lois de la décentralisation). Plus d’un million de personnes ont été consultées au Niger par les parlementaires de tous les partis, en pleine association avec le Haut Commissariat à la Décentralisation, qui a assumé un discret rôle de facilitation. Le protagonisme est revenu de droit au Parlement et à la société civile. L’expérience nigériane demeure une meilleure pratique de la consultation entre le parlement et le peuple au niveau mondial. Elle est considérée dans la communauté académique, scientifique et parlementaire comme un exemple de « success story » du travail de coopération technique législative. Elle prouve que l’on peut parfaitement surmonter le scepticisme et remplacer la frustration des citoyens envers un parlement qui leur est étranger par un processus de relation directe qui démontre la nature tangible de la représentation publique. Une des conclusions de cet effort est que les Parlementaires ont un besoin urgent d’infrastructures de relation dans leurs circonscriptions. Alors que bon nombre de Parlements Africains ne comprennent pas la fonction parlementaire comme un travail professionnel a plein temps, alors que les parlementaires africains sont parmi les moins bien rémunérés au monde, alors que les services parlementaires africains offrent des installations pauvres et mal équipées, non disponibles pour tous les députés, et presque universellement concentrées a l’Assemblée elle-même, le concept de bureau parlementaire de circonscription, pourtant important, est un illustre inconnu dans la géographie du continent.
La fonction de contrôle de la plupart des parlements africains est microcéphale. Le contrôle parlementaire s’exerce dans tous les domaines de l’action du gouvernement, mais revêt une importance particulière quand il s’agit du budget. Les expériences de l’UNACEB au Bénin, l’Initiative Régionale Africaine sur le Budget et les processus de l’Ouganda et du Kazakhstan sont à l’heure les exemples pionniers en cette matière.
Les Parlements se trouvent généralement dans une situation de franche infériorité à l’heure de contrôler le pouvoir exécutif. Le gouvernement, tous les gouvernements du monde, essaient de « travailler » et interprètent souvent la fonction de contrôle comme un facteur retardataire, un regard indiscret dans leurs affaires internes, ou une invasion de leurs prérogatives. La faiblesse institutionnelle des parlements, dont les services comptent au mieux quelques dizaines de professionnels, et de leurs Commissions, les empêche de bien contrôler ce que fait un gouvernement servi par des milliers de fonctionnaires. L’on dit d’ailleurs que les Commissions Parlementaires sont le Parlement qui travaille, les yeux et les ouies du parlement. On pourrait donner à penser que l’on préfère parfois limiter les moyens des parlements de façon a les rendre durs d’oreille et très peu voyants. L’absence d’autorité parlementaire est un autre facteur qui réduit la capacité de contrôle. La faiblesse ou non coopération des institutions auxiliaires (Audits, Cour des Comptes, Médiateur) rendent difficile la participation du parlement à l’heure de formuler, exécuter et évaluer les politiques publiques.
L’expérience déjà citée de l’UNACEB au Bénin est encore une des meilleures pratiques des récents développements institutionnels parlementaires. La création de l’Unité Technique d’Analyse, de Contrôle et d’Evaluation du Budget de l’Etat a donne pour résultat la production de services-conseil techniques de qualité et non-partisans, provenant d’une cellule d’analyse respectée pour sa performance et ses connaissances scientifiques et pour sa capacité de simplifier et rendre compréhensibles les complexes mécanismes et les volumineuses données budgétaires, une connaissance a laquelle nul parlementaire n’est tenu ab initio. Les Députés aujourd’hui sont non seulement capables de comprendre mais aussi d’influer sur le processus budgétaire, d’apporter leur contribution au débat et à l’analyse de l’exécution du budget. Nos collègues du Nigeria, qui cette année se sont débattus entre le besoin de contrôler le budget et celui de l’approuver pour que l’Etat fonctionne, comprendront bien l’utilité d’une telle structure. On retiendra pourtant le fait que certaines institutions internationales se plaignent d’abord du manque de mordant des parlements, mais sont les premières à avertir des conséquences économiques quand le parlement met en échec un gouvernement sur le budget. La Démocratie quand elle fonctionne a, elle aussi, ses coûts !
Des séminaires organises par l’Union Interparlementaire avec l’appui du PNUD au Kenya et au Mali, respectivement pour les parlementaires et des fonctionnaires parlementaires de langue anglaise et française, ont mis au point un mécanisme de formation sur la matière et le processus budgétaire. Ce format a été exporte d’Afrique vers les pays du Sud-Est Asiatique. Une des analyses budgétaires la plus innovatrice est sans doute l’analyse budgétaire de genre. Elle comprend l’étude des revenus générés par la population féminine d’un pays et les besoins des filles et des femmes à l’heure de déterminer les dépenses publiques.
Seulement 14% des parlementaires du monde sont des femmes. La représentation des femmes au parlement n’est heureusement pas une question de développement économique et social. Les pays nordiques, traditionnels champions de la spécialité, se coudoient avec le Mozambique, l’Afrique du Sud ou l’Argentine dans le club select des systèmes politiques les plus égalitaires en genre. La politique des quotas, que ce soit par Loi pour les listes électorales ou par convention prise à l’intérieur des principaux partis politiques, a prouvé être très efficace. Depuis 1995, en à peine 7 ans, les quotas ont permis d’augmenter la participation politique des femmes dans 103 parlements au monde (il y en a à 140). Mais après la quantité et les quotas, le pas suivant est sans doute la qualité de la participation politique et parlementaire des femmes. Cette qualité ne peut s’atteindre qu’en augmentant la prise de conscience, la formation politique et civique, dès le plus jeune age, des filles et des garçons, et l’abolition des obstacles qui empêchent les femmes d’être promues candidates et élues parlementaires. Etre élues n’est que le premier pas de la pleine participation politique des femmes. L’Afrique, du point de vue numérique, et à quelques exceptions près, se retrouve encore parmi les pays où les femmes ont le plus de difficultés pour accéder au Parlement. Au classement mondial, on ne retrouve que les deux pays cites parmi les 15 premiers, qui sont au-dessus du 30% de représentation des femmes, un paquet de six pays entre 20% et 30% de représentation [Rwanda (21), Namibie (23), Uganda (24), Tanzanie (30), Burundi (39) et Sénégal (40)], et trois encore au-dessus de 15% [Botswana (48), Angola (54) et Eritree (56)] tous pourtant au-dessus des Etats-Unis d’Amérique !
Dans le contexte des activités d’analyse budgétaire de genre, une autre meilleure pratique est celle développe par l’Ouganda avec l’assistance du Forum pour les Femmes en Démocratie (FOWODE), une ONG ougandaise. Les secteurs budgétaires de l’éducation et de la santé ont été particulièrement ciblés, et se correspondent avec de très importants objectifs de développement du millénaire. Les résultats sont excellents et un seul exemple le prouve : l’augmentation de la scolarisation et de la permanence des jeunes filles a l’école primaire et secondaire grâce a une dépense publique plus poussée et ciblée sur l’éducation des jeunes femmes et l’incorporation d’un plus grand nombre de professorat féminin.
Bien que la phrase classique nous affirme que « ce qui n’est pas dans le budget n’est pas au monde », en droit parlementaire, l’on connaît d’autres terrains où exiger la responsabilité du gouvernement est une des fonctions des Chambres. Le développement de cette fonction a permis de créer des réglementations dramatiques, au sens littéral du terme, médiatisées dirait-on aujourd’hui, dont l’exemple le plus connu est la nouveauté des questions orales au chef du gouvernement. Cette tradition de Westminster a fait fureur au-delà des Iles Britanniques, et s’est bientôt installée presque partout en Europe, en Asie et en Amérique Latine. Elle n’a pas eu le même essor en Afrique malgré quelques exceptions. De là se dérivent multiples améliorations réglementaires qui ont donné lieu a plus d’équilibre dans les questions orales aux Ministres, aux réprimandes morales aux Ministères qui s’étaient habitues à laisser jaunir les questions écrites des députés sans leur apporter des réponses (ou qui répondaient par monosyllabes), et aussi au contrôle pour que les députés ne fassent pas d’obstructionnisme parlementaire en paralysant un exécutif bien intentionné avec des tonnes de questions ne répondant pas à de véritables motifs de contrôle. L’on observe également une libéralisation de la création de commissions d’enquête parlementaire dans des cas de graves soupçons de corruption. Les médiateurs à origine parlementaire et loyauté institutionnelle envers le parlement assurent la boucle de fermeture, en présentant leurs rapports annuels devant les chambres qui font état des plaintes de citoyens individuels fondées sur l’anormal fonctionnement des services publics, permettant au Parlement de requérir l’Exécutif pour qu’il redresse ces situations.
Dans beaucoup de parlements d’Afrique, malgré l’emphase sur la fonction législative des chambres, cette fonction se limite à une ratification empressée des textes soumis par le gouvernement, et se situe en plénière plutôt que dans une discussion sereine et détaillée en commission. Les capacités pour rédiger des propositions de loi sont bien plus limitées que les expertises à la portée du gouvernement pour produire des projets de loi. Le seul exercice d’amendement des textes se voit sévèrement contraint par des manques de capacités techniques et la maigreur des appuis juridiques des services des Chambres. Dans d’autres cas, la léthargie parlementaire et la lourdeur du processus de scrutin législative inclinent les gouvernements à gouverner par décret et à se passer du débat en chambre ou en commission. L’échec de la mise en place d’une procédure à la fois profonde et agile, participative et rapide, est une nouvelle raison pour marginaliser le parlement dans le contexte du processus de production des lois.
Le PNUD, avec l’assistance technique de la communauté académique, a développe des appuis en matière de production législative, dont le produit le plus élabore est le cours de rédaction de textes législatifs a distance. La leçon apprise de ces expériences est que le succès législatif dépend moins que l’on ne le pense des capacités techniques, et plus de la gestion de l’agenda parlementaire, des temps octroyées aux Assemblées pour analyser les textes, de la force et autorité des commissions parlementaires et de la capacité de ces commissions de se faire une opinion fondée sur les réactions des secteurs concernés par les lois proposées. Le règlement intérieur est parfois un support excellent qui facilite la tâche, parfois un obstacle qui la rend plus ardue. La réforme des règles du jeu s’avère des lors un moyen essentiel â garantir une efficace fonction législative.
Une centaine de parlementaires de 21 pays africains ont réfléchi au Gabon, il y quelque temps déjà, sous l’égide de l’Union Inter-parlementaire et du PNUD, sur les droits de l’Opposition Parlementaire et les limites à ces droits, ainsi que sur les devoirs des forces politiques qui se trouvent en minorité dans les institutions parlementaires. Cette réflexion est toujours d’actualité de par son bien fondé initial. Le Statut-Type de l’Opposition au Parlement, tel qu’approuvé à Libreville, est dès lors devenu un classique et une notable contribution africaine au développement parlementaire mondial. Ce statut considère que le Parlement se doit de représenter la diversité de la société qui l’a élu, et doit donc être divers. Sa culture démocratique lui exige tolérance et liberté pour gérer la diversité d’opinions et de représentations. L’opposition est définie comme un rouage nécessaire et indispensable à la démocratie, sa fonction principale étant de constituer une alternative crédible à la majorité en place et de participer au contrôle et à la critique de l’action du gouvernement pour en assurer la transparence, l’intégrité et l’efficacité. Une spéciale protection de la vie, de l’intégrité personnelle, des biens et du droit d’opinion du parlementaire de l’opposition distingue les systèmes parlementaires qui prennent au sérieux les libertés fondamentales intrinsèques à la démocratie parlementaire. L’opposition doit pour mieux accomplir sa tache avoir un accès équitable aux médias de l’Etat afin de diffuser ses points de vue et proposer ses solutions. Le parlement doit être consulte par le gouvernement sur toute question fondamentale engageant la vie de la nation et son développement. Cette consultation permet à l’opposition de participer au débat qui s ‘ensuit et de contribuer avec ses points de vue. L’opposition a le droit de participer à l’organisation du fonctionnement interne du Parlement, ses membres ayant leurs assises au Bureau de la Chambre ou organe équivalent. Les groupes parlementaires, ceux de l’opposition inclus, doivent pouvoir recruter des collaborateurs et utiliser les infrastructures parlementaires. L’opposition doit être proportionnellement représentée au sein des commissions parlementaires et doit avoir le droit de nommer certaines présidences de commissions, notamment celle du budget. Le Président de la Chambre doit faire preuve d’impartialité dans l’exercice de ses fonctions, car il représente moins son parti que l’institution parlementaire dans son ensemble. Il se doit de défendre les parlementaires de l’opposition. L’opposition a le droit, au même titre que la majorité, à recevoir des informations pertinentes du gouvernement et à déposer des propositions de loi et amendements aux projets de loi. Tout parlementaire a un droit égal à adresser des questions orales et écrites aux membres du cabinet et à recevoir en temps du une réponse a de telles questions. L’ordre du jour des séances parlementaires doit raisonnablement tenir compte des sujets que le gouvernement, la majorité et l’opposition veulent débattre en chambre et en commission. Lorsque l’Etat finance les paris politiques, ceux de l’opposition ont droit à ce financement en proportion à leur force parlementaire et électorale. L’irresponsabilité et l’immunité parlementaires doivent être garanties par Loi pour assurer aux parlementaires une protection absolue contre toute poursuite pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions. L’opposition, selon ce statut-type, a aussi des devoirs, notamment celui de se préparer de manière responsable à l’exercice du pouvoir auquel elle aspire. La responsabilité de l’opposition se prouve en agissant dans l’intérêt supérieur de la nation. C’est ce qui définit le concept de loyauté de l’opposition parlementaire, évitant d’entraver inutilement l’action du gouvernement, de banaliser l’institution parlementaire et d’appauvrir la vie démocratique par de simples rivalités d’ambitions personnelles et un ton, un langage ou une pratique où la courtoisie parlementaire serait absente. « Les membres de l’opposition exercent leur fonction dans le respect de la Constitution et des Lois en vigueur. Ils doivent s’abstenir de prôner la violence et renoncer à tous les agissements anticonstitutionnels. Leur action doit s’inscrire dans un esprit de tolérance et de recherche du dialogue et de la concertation. »
L’engagement des parlements dans la production et discussion des stratégies de réduction de la pauvreté impulsées par la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International n’est pas encore au niveau que les partenaires au développement auraient désiré. Les parlements, de leur cote, ont réagi en affirmant que leur marge de manœuvre est trop réduite pour pouvoir réellement influencer un processus déjà bien établi et lancé sans leur participation. Dans nombre de cas, ils ont préfère attendre la DSRP au tournant du budget de l’Etat, pour analyser si effectivement les objectifs se correspondent avec les moyens dédiés a les atteindre, et se sont penchés plus sur les profils sous-nationaux de la pauvreté, les programmes sectoriels et les évaluations que sur le produit en soi. La capacité parlementaire s’est donc concentrée sur le contrôle des engagements gouvernementaux en matière de lutte contre la pauvreté, plutôt que sur la participation à la définition de ces stratégies. Le PNUD et l’Institut de la Banque Mondiale ont assisté les parlements du Niger, du Nigeria et du Malawi à renforcer leurs capacités d’analyse des DSRP et leur partenariat avec la société civile dans ce processus. Il est de plus en plus fréquent que les DSRP soient soumis aux Parlements pour leur délibération et approbation : les gouvernements africains sont devenus plus sensibles au fait qu’aucun effort n’est superflu dans cet énorme pari politique et social, et que le parlement ne peut demeurer dans l’ombre quand un enjeu national de telle envergure se place dans l’arène politique et institutionnelle.
Les DSRP permettent pourtant de renforcer les capacitives parlementaires en matière de représentation et de contrôle du gouvernement. Ils sont construits d’une manière qui permet aisément le suivi et l’évaluation sociale. Ils font trait à des réalités tangibles que les députés soupèsent au quotidien, que ce soit la santé, l’éducation, les infrastructures, la production agricole et industrielle, etc. Les commissions parlementaires, en particulier celles traitant des affaires sociales et économiques, sont d’excellents points d’entrée pour renforcer les connaissances et les capacités des parlementaires ainsi que leur compréhension du DSRP. La relation directe entre les objectifs établis et le suivi du budget permet de donner un aspect moins ultra-technique et plus humain a la fonction du contrôle financier. Le processus offre finalement un lieu de rencontre entre le parlement et le gouvernement, les gouvernements locaux et la société civile, une interaction dont le législatif n’a que trop besoin, surtout si elle permet de toucher la réalité et le changement sur le terrain.
Tout ce qui précède peut bien-entendu s’inscrire dans la catégorie du développement de l’institution parlementaire. Au sens strict, l’on parle de développement institutionnel pour faire trait au renforcement de la machinerie, des services des chambres, des secrétariats, des moyens techniques et matériels avec lesquels les députés travaillent etc. L’instrument le plus connu pour bien cibler des besoins illimités et prioriser la satisfaction de ceux qui feront une véritable différence dans l’efficacité du travail parlementaire a été, dans le passe récent, l’analyse de besoins. Une telle analyse a été menée à bien dans de nombreux parlements : de 1999 à la date, l’on peut citer l’Albanie, le Bangladesh, la Bolivie, le Cambodge, Fidji, la Georgie, le Kazakhstan, la Moldavie, la Mongolie, les territoires Palestiniens, la Pologne, la Roumanie, la Russie, le Tadjikistan, le Timor Oriental, l’Uruguay et le Vietnam ; en Afrique, le Bénin, la République du Congo, le Gabon, la Gambie, le Ghana, le Malawi, la Mauritanie, le Mozambique, le Niger et le Rwanda. Ceci équivaut à une étude a fond par trimestre, plus de deux par an pour l’Afrique. Ce point de repère et point de départ ouvre normalement les portes à une assistance technique postérieure des bailleurs de fonds, qui leur permet de dimensionner les appuis nécessaires et les secteurs plus nécessites.
Il serait inutile d’essayer de décrire les différents aspects de l’appui en matiere de développement institutionnel. En réalité, toutes les actions prises en cette matiere ont l’ultime objectif de renforcer l’autonomie du parlement et ses fonctions legislatives, de contrôle et de représentation. C’est dans cette perspective qu’il faut les comprendre et les analyser. Une liste d’interventions qui ne saurait être complète comprend les suivants aspects :
L’assistance technique aux Parlements est un phénomène récent dans le monde de la coopération au développement, en fait, un secteur de coopération qui en à peine dix ans a fait d’énormes progrès. C’est aussi un secteur stratégiquement délicat de partenariat entre les Parlements et les bailleurs de fonds. Les Parlements, les institutions spécialisées, les experts et les organisations internationales en sont à leurs premières codifications des leçons apprises, et recensent très récemment leurs meilleures pratiques en commun.
Partant de cette relative jeunesse du développement institutionnel des parlements, les conclusions ne sauraient être trop tranchantes ni affirmées avec une conviction absolue. Bien au contraire, ce qui a fini par être une expérience extraordinaire, positive et pérennisée dans un parlement donné n'a pas du tout été intégré dans un autre parlement. Il demeure que les outils de programmation et d’évaluation sont de plus en plus raffinés, et permettent de travailler de nos jours avec plus de qualité technique qu’il y a une décennie. Par exemple, les indicateurs du développement législatif sont maintenant à la portée de tout le monde dans ce secteur, et ils permettent aussi bien une meilleure formulation de projets qu’une évaluation plus ajustée de leurs résultats.
La première conclusion que l’on peut tirer des années 90 est que des résultats ont bel et bien été produits, mais on n’a pas toujours été en mesure de les apprécier et mesurer correctement, au vu du caractère hétéroclite ou même de l’absence d’indicateurs fiables. Programmer en se donnant des points de repère, aisément calculables, sur des données qui peuvent être exploitées facilement et sans avoir à faire ni de grandes dépenses ni des estimations totalement subjectives est maintenant possible et devrait être un devoir de tous les agents intervenant dans ce secteur, en tout premier lieu des parlements qui sollicitent une assistance technique
L’on évoquait plus haut que la coopération parlementaire se situe sur un terrain stratégique et délicat. L’on pourrait ajouter qu’elle souffre d’une instabilité structurelle, les parlements étant appelés à leur renouvellement lors des élections. Ceci ajoute des aléas au travail déjà difficile avec une pluralité d’acteurs –le nombre des parlementaires et leur statut élevé étant une autre donnée incontournable-. Une leçon apprise du passé récent est que la coopération parlementaire a une grande composante technique mais ne saurait être bien formulée ni mise en oeuvre si l’on ne tient pas compte des données politiques. Inutile de faire de cela un tabou ou de pratiquer la politique de l’autruche : les parlements des pays en développement ont été les premiers à surmonter la croyance en une assistance purement technique. Les projets d’appui aux parlements sont décidés et gérés au plus haut niveau par les parlementaires eux-mêmes, qui sont des politiciens en activité. La matière sur laquelle se penche la coopération est fondamentalement politique, légale, sociale et économique. Les facteurs politiques doivent être tenus en compte sous faute de pêcher d’irréalisme. Ceci ne veut aucunement dire que l’on prêche ou pratique de la coopération politique, bien au contraire: c’est justement la coopération technique au développement institutionnel qui, pour avoir du success, ne saurait se soustraire aux réalités politiques du pays. Par exemple, pour travailler avec un parlement dans son ensemble, un accord suffisamment solide avec la majorité doit être à la base du travail avec l’opposition, faute de quoi ce programme sera voué à l’échec au cours de son exécution. Il est recommande de produire des conditions de consensus politique et institutionnel au sein du Parlement avant d’amorcer une assistance parlementaire de moyenne à grande envergure. Garantir le pluralisme au sein des institutions et organes de pilotage, lors de la programmation des activités et de la participation dans toutes les actions d’un tel projet d’assistance est un besoin pressant pour garantir la légitimité démocratique du projet lui même.
Un projet de développement parlementaire a plus de chances de réussir si le Comite de Pilotage est présidé par le Président de la Chambre et si le pluralisme politique y est représenté. Il s’agit en fin de compte d’identifier les « champions » de la réforme parlementaire et de les associer aussi étroitement que possible aux interventions. Un tel programme a plus de stabilité s’il accompagne les activités destinées aux parlementaires avec des actions ciblant le personnel des chambres, garantie de pérennisation et de souples désengagements à la fin des projets. Finalement, les gouvernements ont prouvé ne pas être les meilleurs intermédiaires a l’heure d’amorcer une coopération technique avec le Législatif. Il est recommandé de donner une marge de manœuvre aux Parlements pour qu’ils puissent se prendre en charge par eux-mêmes et devenir la contrepartie nationale des projets les concernant.
Une troisième leçon nous permet de suggérer des approches intégrées et connexes des interventions en matière de bonne gouvernance et démocratisation. Ce sont les appuis aux processus électoraux qui, le plus souvent, ont ouvert la porte a une requête d’assistance au parlement surgi de ces élections. De la même manière, en matière de responsabilité budgétaire, travailler à l’unisson avec les Ministères des Finances, les Institutions d ‘Audit etc. devient une clef du succès. Cette connectivite doit aussi se dire au-delà des frontières nationales. Les expériences régionales et sous régionales ont beaucoup apporté au développement institutionnel des parlements. Apprendre de ceux qui sont en tête d’une composante donnée du développement parlementaire apparaît comme une des meilleures manières d’intégrer un changement.
L’assistance parlementaire est un fruit qui mûrit tard. Elle demande de la patience et ne permet fréquemment pas de montrer des résultats spectaculaires et visibles à court terme. Les transitions, en particulier, requièrent une décennie pour porter leurs fruits. Les grands développements institutionnels au moins la moitie de ce temps. La programmation doit tenir compte de ces faits : les rythmes sont nécessairement plus lents et les changements plus discrets que dans d’autres secteurs. Les projets à court terme peuvent avoir une valeur de point de départ ou un objectif réduit, mais ne peuvent pas se classer dans la catégorie d’assistance au développement institutionnel des parlements. Par exemple, former les tachygraphes d’un parlement est une initiative louable et intéressante, mais ne revêt aucune valeur stratégique. Un programme qui permet des interactions entre les parlementaires, les élus locaux, les institutions d’audit, les médiateurs, le pouvoir judiciaire et les reformes du cadre juridique, la société civile, les médias, le gouvernement et les institutions académiques et de recherche semble plus apte à produire des synergies et des changements en profondeur que de travailler avec le parlement en vase clos.
Il n’y a pas de règles fixes pour commencer une assistance parlementaire. Cependant, étant donnée la durée moyenne des projets s’y attelant, qui a passé d ‘une année ou deux a quatre ou cinq ans, il est recommandé de travailler sur la durée du mandat parlementaire ou un peu au-delà. Il est également suggéré que l’entrée des parlementaires en fonction après des élections soit suivie le plus rapidement possible du commencement des activités les concernant. En fait, l’orientation des nouveaux membres des assemblées n’a de sens que si elle se programme en début de leur mandat, cette orientation étant un élément essentiel des récents projets d’assistance technique. La raison de programmer la durée du projet en consonance avec celle du mandat est de permettre aux nouvelles autorités parlementaires en place après des élections (Présidence de l’Assemblée et des Commissions Parlementaires) de repenser les termes de l’assistance technique et de la transformer en un élément d’appui à leur propre agenda de réforme. Une autre considération du timing est celle des périodes d’activité, où les députés sont dans la capitale administrative pour suivre les séances parlementaires, et les périodes plates, où les députés sont impossibles à joindre (élections présidentielles ou locales, vacances parlementaires, etc.). Des activités ciblées sur les agents d’appui au processus parlementaire (staff des parlements, journalistes parlementaires, conseillers parlementaires des Ministres, etc.) devraient être programmees pour ces périodes. Un projet d’assistance parlementaire doit donc tenir compte du caractère saisonnier de l’activité et des cycles de travail à la Chambre.
[1] L’auteur veut remercier expressément Mme. Nancy Taylor, consultante du PNUD, avec qui il a participe à l’évaluation du programme global d’appui aux parlements du PNUD. Bon nombre de faits et de données techniques ont été tirées et certaines observations ont été inspirées de son rapport d’évaluation. Ce remerciement se prolonge à toute l’équipe de conseillers parlementaires du siège du PNUD, notamment les collègues Mme. Randi Davis, Mme. Jennifer Topping et Mr. Thomas Huyghebaert, ainsi qu’au Conseiller Régional su SURF de Dakar pour les NTIC, M. Pierre Dandjinou, pour sa connaissance profonde et ses contributions toujours inspirées sur la thématique du E-Parlement.
[2] Le contenu de ce texte n’est pas nécessairement partagé par la PNUD ni par son Conseil Exécutif et Etats Membres, ni par les Nations Unies. Les droits de reproduction de ce texte sont de la propriété du PNUD, inclus les droits de réimpression, traduction en d’autres langues, utilisation sur n’importe quel format, publication écrite ou électronique.