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Dans le cadre des travaux du Forum des parlementaires africains pour le NEPAD, tenu à Cotonou du 7 au 9 octobre 2002, les participants au panel n°3, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Ahmed Fathy Sorour, président de l’Assemblée nationale d’Égypte, les 8 et 9 octobre à la salle Rouge du Centre international des Conférences de Cotonou (CIC). Les participants ont réfléchi sur le thème : « Conditions favorables à l’investissement privé, accès aux marchés internationaux ».
Les objectifs des travaux de ce panel sont les suivants :
§ dégager les principales contraintes qui bloquent la promotion du secteur privé en Afrique et l’accès des produits africains aux marchés des pays développés.
§proposer des approches de solutions à la question de la bonne gouvernance économique, quant aux prérogatives des parlementaires en matière de vote des lois.§définir les tâches urgentes à exécuter par les parlementaires après le Forum de Cotonou, pour la mobilisation des investissements privés internes.
Prenaient part aux travaux de ce panel, les panelistes ci-après :
Monsieur Yayi Boni, président de la BOAD, Lomé (Togo)
Monsieur Jean-Pierre Le Bouder, représentant du FMI, Lomé (Togo)
Madame Soppo B. Ngallè, Directrice régionale AGOA Training Center Africa, (Bénin)
Monsieur Amadou Mahtar Ba, président, All Africa Global Media, Washington
M. Abraham Zinzindohoué, Ancien président de la Cour suprême, Bénin.
La liste des participants figure en annexe.
Ouverture des travaux
La séance s’est ouverte par le mot de bienvenue du Président Ahmed Fathy Sorour, suivi de la présentation faite par M. Abraham Zinzindohoué, sur le thème «Conditions favorables à l’investissement privé, accès aux marchés internationaux». Dans sa présentation, M. Sorour s’est interrogé sur les raisons des mauvaises performances africaines en matière économique, de santé, d’éducation, etc. Il a identifié les différents obstacles au démarrage des investissements privés sur le continent africain avant d’envisager des pistes de solutions possibles de la part des parlementaires. S’agissant des conditions favorables aux investissements du secteur privé, M. Sorour a mis l’accent sur la nécessité d’une réflexion d’ensemble sur les conditions macro-économiques juridiques et judiciaires pour encourager les investissements.
Présentation du thème du panel
Dans son exposé, M. Abraham Zinzindohoué, ancien président de la Cour suprême du Bénin, a présenté sa contribution intitulée : « Rapport sur l’état de droit et la gouvernance en Afrique » en trois parties. Dans une première partie, il a traité de la gouvernance politique. Dans la seconde partie, il s’est appesanti sur la gouvernance économique avant de terminer son propos par quelques recommandations. S’agissant de la gouvernance politique, M. Zinzindohoué a traité tour à tour, de « l’état du processus démocratique et son impact sur la situation socio-économique en Afrique, de la situation des droits de l’homme en Afrique et de son impact sur la croissance et les indicateurs du développement humain, de l’indépendance de la justice et de son impact sur les investissements privés.
En ce qui concerne la gouvernance économique, le présentateur a mis l’accent sur deux aspects fondamentaux que sont l’impact de la corruption et de la mauvaise gestion des ressources financières nationales sur les économies africaines et la question de l’environnement des affaires en Afrique.
Les recommandations ont épousé les contours de l’exposé, organisé autour de la gouvernance politique et de la gouvernance économique. En matière de gouvernance politique, M. Zinzindohoué souligne l’urgence de trouver des mécanismes qui assurent la représentativité de l’opposition démocratique et recommande qu’une réflexion approfondie soit conduite pour adapter les régimes politiques actuels, trop marqués du sceau des régimes politiques des pays du Nord. Il recommande une adaptation de ces régimes politiques, incluant la question du choix d’un scrutin approprié (majoritaire ou proportionnel) à l’étape historique actuelle du continent africain.
S’agissant de la gouvernance économique, M. Zinzindohoué avance des recommandations relatives à la réforme du système monétaire et bancaire pour diriger les abondantes liquidités bancaires vers le financement du développement et pour parvenir à un véritable accord monétaire. Enfin, il suggère de procéder à la réforme du régime foncier rural, élément d’une sécurisation des transactions foncières.
Contribution des membres du Panel
A la suite de exposé, les membres du panel ont tour à tour apporté leurs contributions.
A la demande du Président, il a ensuite été fait lecture des termes de référence du panel et des résultats attendus des discussions.
Résumé des discussions générales et des débats
Note introductive
Le thème de l’environnement macro-économique
Le thème du rôle de l'État
Le thème du rôle de l’investissement privé
Le thème des capacités du secteur privé
Le thème des réformes fiscales
Le thème du poids de la dette
Le thème de l’accès aux marchés
S’agissant de l’accès aux marchés, les parlementaires devraient s’informer sur les initiatives européennes comme « Tout sauf les armes » et le système de préférence généralisé et américaines comme l’AGOA. Cependant, face aux avantages annoncés de l’AGOA, certains participants n’ont pas manqué d’attirer l’attention sur le paradoxe que constituent les subventions américaines à leurs producteurs de coton, subventions qui ont un effet dramatique sur les cours mondiaux de cette spéculation.
Sur le plan des échanges, il faut lever les entraves douanières entre les régions et entre les nations, créer des conditions favorables aux exportations, améliorer les capacités de production; augmenter la valeur ajoutée de nos produits, mettre en place un contrôle de qualité et des normes, etc.
Le thème du développement des nouvelles technologies
Le thème du renforcement du système bancaire et des marchés financiers
Pour le NEPAD, une politique des infrastructures régionales financés par le secteur privé, notamment local, est nécessaire. Il convient donc de recommander aux parlementaires de légiférer afin d’adapter les institutions et mécanismes financiers actuels pour les rendre progressivement aptes à remplir les fonctions nouvelles liées au financement des projets du NEPAD. Une plus grande implication du secteur privé local pose la question d’une plus forte mobilisation de l’épargne intérieure.
Les conditions favorables à l’investissement comportent englobent la nécessité de se pencher sur la question de la nouvelle architecture financière nationale et sous-régionale
(incluant les discussions sur la problématique des banques spécialisées dans le financement de la petite et moyenne entreprise, de l’habitat, de l’industrie, etc.). Car, nous disent les entrepreneurs, mais aussi les parlementaires, on ne peut développer les PME sans un support financier adéquat. On ne peut développer l’agriculture et, d’une manière générale, le secteur primaire, sans en organiser le financement. On ne peut réduire la pauvreté en milieu rural, sans développer la microfinance. Les parlementaires doivent s’interroger sur les voies et moyens pour rendre la finance actuelle capable de soutenir le financement des infrastructures et réfléchir à la mise en place d’un Fonds d’appui au NEPAD.
La question du recours au marché financier pose le problème de la fiscalité de l’épargne et des valeurs mobilières. De nouveaux textes sont nécessaires pour prendre en compte les nouveaux instruments financiers tels que les fonds communs de placement, les SICAV, les obligations, etc.
S’agissant des politiques favorables à la mobilisation de l’épargne, il faut encourager l’épargne par des taux créditeurs significatifs mais aussi par l’implication des femmes dans les mutuelles et institutions de micro-crédit.
Des réformes seraient nécessaires pour améliorer les lois foncières,sur les aspects tels que la propriété immobilière ainsi que les conditions de dédommagement des expropriés dans le cadre de la mise en œuvre de plans d’aménagement rural et urbain.
De même, les parlementaires devront s’interroger sur leur rôle dans la mise en œuvre correcte des privatisations pour qu’elles soient plus transparentes.
Le rôle des parlementaires
Les parlementaires auront, sur la base des thèmes mis en exergue, à désigner en leur sein des Comités chargés d’approfondir la réflexion.
Ces comités devraient conduire à la mise en place de réseaux thématiques de parlementaires, appuyés par la société civile et le secteur privé.
Sur les réformes liées à la gouvernance politique et économique :
l'État de droit est une demande universelle pour tous les peuples et pas seulement pour les peuples africains. L’accent a été mis sur l’urgence de réformer nos régimes politiques dans le sens d’une stricte séparation des pouvoirs religieux, ethniques et du monde des affaires. Il a été également souhaité qu’un statut clair soit accordé à l’opposition pour qu’elle puisse jouer son rôle d’animation de la vie publique.
Quelles sont les tâches urgentes?
Il est important que les parlementaires prennent conscience de leur rôle dans le développement de l’Afrique, qu’ils élaborent leur vision sur la promotion du secteur privé et qu’ils s’engagent à mettre en œuvre les recommandations du présent Forum.
Il convient que les parlements améliorent le suivi et le contrôle de l’action gouvernementale mais aussi qu’ils s’intéressent encore plus, aux travaux des institutions régionales, aux politiques communes qui assurent la libre circulation des personnes et des biens dans l’espace régional, aux politiques de convergence régionale,
Pour créer un environnement de confiance, il importe que les parlementaires prennent de nouveaux textes législatifs, améliorent les anciens afin de rendre le continent africain plus attractif aux investisseurs : régime fiscal allégé, incitations diverses en faveur du secteur privé, régime foncier rural et urbain sécurisant, secteur bancaire diversifié et proche des populations via la microfinance notamment.
Les participants recommandent la mise en place de réseaux parlementaires thématiques pour approfondir les discussions, échanger sur les lois à prendre pour faire avancer les projets du NEPAD. Il convient d’encourager aussi, des partenariats entre le secteur privé et différentes institutions.
Enfin, il faut mettre en place au plus tôt, des mécanismes de suivi des recommandations du présent Forum.
Cotonou, le 9 Octobre 2002
Le rapporteur, Claude d’Almeida