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Les mardi 08 et mercredi 09 octobre 2002, s’est tenu au Centre International de Conférences de Cotonou un panel sur le thème « Fonction Parlementaire et Bonne Gouvernance ». Ce panel qui a pris place dans le cadre du Forum des Parlementaires Pour le NEPAD a regroupé environ une centaine de participants.
-Madame Francesta FARMER du National Democratic Institute (NDI) a assuré la présidence du panel.
-Maître Agnès CAMPBELL,Avocat au Bénin, Expert juridique et Vice-président de Transparency International Bénin a assumé les fonctions de rapporteur.
Les autres experts composant le panel sont :
-Monsieur Magdy MARTINEZ-SOLIMAN du PNUD,
-Maître Robert DOSSOU, Ancien Ministre et Ancien député du Bénin,
-Monsieur Jeremy MEADOWS, du NCSL, USA,
-Monsieur Michel TERROT, Député en France, Représentant le Président de l’Assemblée nationale Française.
-Monsieur Moussa TOURE, Président de l’UEMOA ,
qui devait aussi composer ce panel s’est fait excusé en prenant soin de faire parvenir sa contribution aux organisateurs du Forum.
Les travaux ont été ouverts par le mot de bienvenue de la présidente Madame FARMER, immédiatement suivi de la présentation de chacun des membres du panel et de la lecture des Termes de Référence du Panel avant que la parole ne soit donnée à chacun des experts précités pour présenter leurs communications.
Monsieur Magdy MARTINEZ-SOLIMAN prenant la parole le premier a présenté un exposé sur les dernières tendances de la réforme parlementaire en Afrique et dans le monde. En citant le secrétaire général des Nations Unies Monsieur Koffi ANAN qui a dit que « l’aide financière, multilatérale ou bilatérale , n’est pas suffisante s’il n’y a pas une bonne gouvernance, il a rappelé les trois fonctions classiques des parlementaires à savoir :
Pour représenter la nation, le parlementaire doit expliquer ce que fait le parlement, ce que propose le gouvernement au parlement , ce que vote le parlementaire et pourquoi ; il doit aussi comprendre ce que veut la population en ouvrant le parlement aux citoyens (journées portes ouvertes par exemple),à l’information et à la transparence (nouvelles technologies de l’information et de la communication, site web, gazette parlementaire, salle de presse, publicité des projets de lois, etc.) Le parlementaire se doit également de développer un dialogue avec la société en consultant les populations afin de rendre des lois plus conformes à leurs aspirations. Il doit aussi se doter d’infrastructures adéquates tant sur le plan matériel qu’en matière d’équipement.
Sur le contrôle du gouvernement, l’exposant a insisté sur la nécessité de combler la faiblesse institutionnelle des parlements dont les services et les commissions comportent très peu de professionnels. Pour illustrer ces propos il a donné les exemples de l’ UNACEB au Bénin et de l’association FOWODE en Ouganda qui ont donné des résultats tangibles.
Les questions orales au gouvernement et la création de commissions d’enquête parlementaire relèvent aussi des méthodes utilisées de plus en plus dans cette fonction.
Quant à la fonction de faire des lois, le communicateur a déploré qu’elle se limite souvent à une ratification hâtive alors que le succès législatif dépend de la capacité technique des chambres, de la bonne gestion de l’agenda parlementaire, du temps octroyé pour analyser les textes et de la force des assemblées parlementaires.
Continuant son exposé, Monsieur Magdy MARTINEZ-SOLIMAN a défini le statut-type de l’opposition au parlement, résumé ce que sont ses droits et ses devoirs. L’opposition a t’il dit, se doit d’agir dans l’intérêt supérieur de la nation en appliquant le concept de loyauté de l’opposition pour éviter d’entraver inutilement l’action du gouvernement, de banaliser l’institution parlementaire et d’appauvrir la vie démocratique par de simples rivalités d’ambition personnelle.
Un aperçu a été également donné au panel sur :
- L’engagement des parlements dans la production et la discussion des stratégies de réduction de la pauvreté par un partenariat plus accru avec la société civile, une analyse du budget de l’Etat, un contrôle des dépenses opérées par l’Etat.
- Le développement institutionnel des parlements qui nécessite l’amélioration des moyens techniques et matériels des députés, une meilleure organisation de leur secrétariat et de leur bibliothèque, la formation des journalistes, des publications périodiques, la révision de règlements intérieurs, le développement de réseau parlementaire, l’analyse des relations avec le gouvernement et les juges, la formation des jeunes parlementaires et enfin le développement de la coopération inter-parlementaire.
- Genre et parlement qui nous apprend que seulement 14% de femmes sont parlementaires dans le monde et que la formule de quotas a permis d’augmenter le nombre de femmes dans 103 parlements sur les 140 existant.
Monsieur Magdy MARTINEZ-SOLIMAN, se basant sur le fait que l’assistance technique aux parlements est récente, que ce secteur est stratégique et délicat vu les questions de souveraineté, qu’il doit être tenu compte des données liées non seulement à l’environnement technique mais aussi à l’environnement politique a conclu son exposé sur l’assurance que des changements s’opèrent dans ce secteur mais à un rythme lent qui demande de la patience et la poursuite continuelle d’efforts.
La seconde communication présentée par Maître Robert DOSSOU s’est voulue à dessein synthétique, vu les contraintes de temps et le fait que beaucoup d’idées avaient déjà été développées par son prédécesseur. Il a cependant rappelé à l’assistance que « la fin des années 80 et le début des années 90 ont été également marquées par l’aspiration des peuples africains à une certaine revendication démocratique… à un changement profond dans le mode de gouvernance …et à une gouvernance nouvelle qui fasse plus de place au fonctionnement régulier et normal d’institutions démocratiques. » La bonne gouvernance tant politique qu’économique étant un postulat du NEPAD elle doit être analysée en Afrique par rapport notamment :
- à l’évolution du processus démocratique,
- à la situation des droits de l’homme,
- à l’indépendance de la justice,
- au regard de l’impact de la corruption,
- et plus généralement au regard de la mauvaise gouvernance économique sur les économies africaines.
Maître Robert DOSSOU, pour illustrer ses propos, a classé les démocraties africaines en trois catégories :
- les démocraties encourageantes, c’est à dire celles dont on peut dire grosso modo qu’elles progressent ( cas du Bénin, du Mali et du Sénégal ) ;
- les démocraties laborieuses, c’est à dire celles qui s’essoufflent ;
- et les démocraties-alibis ou démocraties-vernis, c’est à dire celles dont les Etats ne changent en rien et conservent plutôt le système monolithique tout en proclamant le changement en apparence par de beaux textes et de belles résolutions.
En fonction de la catégorie dans laquelle on se place, chaque parlement œuvre ou n’œuvre pas pour la bonne gouvernance en continuant ou pas de jouer le rôle de simple chambre d’enregistrement.
La situation des Droits de l’Homme a un lien certain avec les indicateurs du développement durable a précisé l’exposant. Le bilan de la première décennie (1990-2000) fait apparaître un renforcement de la proclamation des droits de l’homme, par la réaffirmation solennelle des principe fondamentaux et par la promotion de droits spécifiques propres au continent africain et au contexte particulier de l’Afrique. Le problème ici n’est donc pas l’existence du cadre juridique mais la garantie de ces droits qui souffrent de sérieuses faiblesses.
L’indépendance de la justice a quant à elle des impacts certains sur les investissements privés et pose la problématique de l’importance de la justice et des liens entre la justice et le développement.
Enfin, la mauvaise gestion des ressources financières et particulièrement la corruption ont un impact sérieux sur les économies africaines. La corruption freine la croissance économique, appauvrit considérablement les populations et contribue à créer une sorte d’économie parallèle. De plus, elle entretient l’impunité, fausse le jeu politique, vide de leur sens tous les mécanismes de contrôle et anéantit le système judiciaire.
Après avoir proposé des recommandations sur chacun des postulats développés, Maître Robert DOSSOU a dit, en guise de conclusion, que la gouvernance est une question fondamentale, incontournable. La bonne gouvernance n’est donc pas une mode mais est indispensable pour le mieux-être et pour le mieux-vivre du continent africain. C’est pourquoi « le NEPAD et au delà le développement de l’Afrique, sera ce que la gouvernance en Afrique sera. ».
Monsieur Jeremy MEADOWS prenant la parole en troisième position, a d’abord présenté sa structure , le rôle qu’elle joue auprès des assemblées législatives aux USA et les objectifs principaux qui sont les siens. Après avoir rappelé que son institution est associée dans le renforcement des capacités des assemblées il a tenu à souligner que la bonne gouvernance va de pair avec deux critères qui sont :
- la volonté politique de créer une bonne gouvernance,
- la responsabilité des parlements de contrôler l’action gouvernementale, d’évaluer les performances du gouvernement du point de vue législatif, de vérifier si les fonds publics ont été dépensés conformément aux prescriptions du législatif.
Monsieur Michel TERROT a quant à lui renouvelé l’intérêt porté par l’Assemblée Nationale Française au NEPAD et l’appropriation qui en est déjà faite par la France qui a décidé d’augmenter de plus de 50% son aide publique à l’Afrique et la politique en cours de suppression des dettes pour les pays les plus pauvres dont le Bénin.
Après avoir brièvement rappelé ce qu’est la fonction parlementaire, il a terminé ses propos par deux interrogations :
1- Comment peut-on définir la bonne gouvernance ? N’est-il pas plus aisé et moins difficile de faire ressortir plutôt les critères de la mauvaise gouvernance ? Et qui va juger de la bonne ou de la mauvaise gouvernance ?
2- Lorsqu’il y a mauvaise gouvernance, que doivent faire les bailleurs de fonds ? Est-ce que c’est la population qui doit-être frappée par la mauvaise gouvernance comme c’est le cas le plus souvent ?
Ce fut alors au tour de la présidente du panel, Madame Francesta FARMER , de résumer magistralement les communications présentées, qu’elle a regroupées autour de trois axes principaux :
- Que doivent être les fonctions du parlement idéal ?
- Les influences que peuvent avoir les divers régimes démocratiques en Afrique sur l’application de la fonction parlementaire et la bonne gouvernance.
- Comment définir la bonne et la mauvaise gouvernance.
La Présidente du panel a ensuite passé la parole aux participants pour leurs questions et contributions.
Les débats riches et nourris qui s’en sont suivis ont portés sur différents points (questions et contributions) dont les principaux sont les suivants :
- Comment aider les parlementaires à appliquer ou faire appliquer le NEPAD en matière de bonne gouvernance ;
- Les valeurs communes à la Francophonie et au NEPAD que sont la paix, la sécurité, la démocratie et la bonne gouvernance ;
- Les actions de la Francophonie dans la perspective du NEPAD ;
- Que veulent faire les parlementaires pour que les populations qu’ils représentent s’approprient le NEPAD afin que cette initiative nouvelle n’échoue pas ?
- Un minimum de formation est nécessaire lors de l’entrée en fonction du député afin de permettre une mise à niveau de tous pour une meilleure efficacité dans l’exercice de la fonction parlementaire.
- La bonne gouvernance s’apprécie par rapport à la mauvaise gouvernance dont les corollaires sont la mauvaise gestion, la corruption et la dictature entre autres.
- Le NEPAD ne devrait-il pas être un instrument de pression pour décourager les régimes autoritaires ?
- La nécessité de promouvoir la culture du travail.
- La nécessité de promouvoir une culture du mérite en valorisant les compétences, le talent et le mérite dans la gestion des ressources humaines. Car le constat fait actuellement est que les meilleurs sont bradés pour des raisons de clientélisme politique, de dosages ( ethniques, tribalistes, régionalistes, etc.), d’équilibrisme et pour des raisons de maintien au pouvoir aux dépens de l’efficacité.
- Il faut veiller à créer un environnement pacifique, stable, neutre, où les meilleurs gagnent en envisageant des mécanismes législatifs et politiques pour diminuer le pouvoir discrétionnaire des chefs et faire en sorte que ce soit l’opinion publique qui impose ses choix.
- Il existe déjà un protocole relatif à l’avènement d’un parlement africain. Les parlementaires peuvent-ils contribuer à sa ratification par leur pays ?
- Pour éviter la culture du régionalisme et de l’ethnocentrisme, les parlements africains doivent prendre des lois pour permettre à la société civile d’être des candidats indépendants pour jouer aussi leur partition.
- La fonction parlementaire doit être vue en terme de division du travail, de probité, de transparence, de bonne gouvernance, de respect de la loi.
- Les crises en Afrique sont dues en partie à la marginalisation des enfants. Les parlementaires doivent veiller à ce que les enfants soient représentés même par le biais des quotas car on a besoin d’entendre leurs voix.
En réponse à toutes les interventions faites, les experts panélistes ont réaffirmé la nécessité pour les parlementaires de veiller à ce que le NEPAD réponde réellement aux besoins de leur population ; la nécessité pour les africains de se débarrasser du complexe de l’extranéité ; la nécessité de créer des modalités de fonctionnement qui correspondent à sa culture et à sa mentalité.
Le panel, après s’être divisé en deux sous-groupes pour débattre des différentes questions soulevées, a formulé les recommandations spécifiques suivantes en ce qui concerne les résultats attendus.
Question 1 : Définition de la Bonne Gouvernance
La bonne gouvernance s’entend par tous les outils et moyens dont on dispose pour mettre en œuvre les principes suivants :
- Un Etat de droit qui signifie la primauté de la règle de droit,
- La transparence,
- L’obligation pour les gouvernements de rendre compte et leur responsabilité,
- La participation de toutes les composantes sociales dans les domaines politique, économique, administratif et local.
Elle est définie comme un système qui garantit la justice, la démocratie et l’équité ; une séparation claire des pouvoirs entre l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire ; qui garantit en outre un Etat de droit sur la base des principes universels des Droits de l’homme ; une juste répartition de rares ressources ; une juste représentation et une participation effective de toutes les populations, qui adhèrent aux normes éthiques les plus rigoureuses dans les pratiques quotidiennes.
Question 2 : Comment pourrions-nous améliorer nos activités parlementaires en vue de soutenir le NEPAD ?
Accès à l’information
A- Les Parlementaires sont exhortés à renforcer leurs liens avec la société civile et les institutions de recherche, afin de consolider leurs fonctions de législation, de représentation et de contrôle.
B- Fournir aux Parlements des informations, des outils et les ressources nécessaires pour leur permettre d’avoir des discussions bien avisées en vue de contrôler l’action gouvernementale et de légiférer.
C- Les Parlementaires sont exhortés à appuyer le concept de Parlement des Enfants de même que les programmes internationaux et autres y afférent, qui permettront aux enfants d’exprimer leurs préoccupations relativement aux lois et aux politiques élaborées par les Etats. Par ailleurs, les Parlements des Enfants doivent être créés partout où ils n’existent pas à l’heure actuelle.
D- Adoption et adhésion à des codes de conduite uniformes et à la mise en place de mécanismes visant à assurer les normes les plus élevées de pratique officielle.
E- Adoption des systèmes qui garantissent des budgets parlementaires autonomes et fourniture de ressources adéquates en vue de permettre un fonctionnement efficace. Elaboration de mécanismes de suivi et de contrôle du financement des parlements en vue de garantir l’utilisation prudente des ressources publiques.
F- Recommandation aux Parlements.
G- Recommandation visant à encourager les partis politiques ou autres structures à organiser des débats sur les questions soulevées, à élaborer les politiques et à amener les députés à prendre une part active aux débats parlementaires.
H- Les parlementaires devraient être associés à la conclusion d’accords, de traités, de conventions et de protocoles internationaux signés par leurs gouvernements, à travers des débats de fond et l’exercice de leur pouvoir de ratification.
En résumé, il faut ouvrir les parlements à la société civile ; assurer la rotation des parlementaires ; s’assurer de leur professionnalisation, de leur qualités éthiques et morales ; assurer un contact utile entre la majorité et l’opposition, faire en sorte que les élections soient transparentes et équitables et que les parlementaires soient bien informés par les gouvernements, par les organes de presse ou tous autres moyens d’information ; que les parlements exploitent leur pouvoir de contrôler leur gouvernement et qu’ils cherchent à le renforcer ; qu’on renforce aussi le rôle et la présence féminine si nécessaire par le système de quotas.
Quels sont les défis immédiat du NEPAD à relever par les Parlementaires ?
1- Connaître le NEPAD, se l’approprier, le diffuser auprès des populations.
2- Veiller à avoir des programmes communs pour plusieurs pays africains en matière économique et social. p
3- Restituer les travaux du Forum et multiplier les forums nationaux.
4- Utiliser les organisations économiques régionales .
5- Mobiliser les parlementaires autour du NEPAD pour qu’à leur tour ils puissent mobiliser les populations pour le NEPAD.
6- Elaborer un cadre législatif qui puisse convenir au NEPAD.
7- Renforcer les flux d’informations et les consultations entre le parlement et l’exécutif dans la formulation des politiques et des mesures à entreprendre dans ce cadre du NEPAD.
8- Exhorté le secrétariat du NEPAD à sensibiliser sur une grande échelle tous les parlements africains sur le NEPAD, à travers des visites et des consultations directes.
9- Renforcer les consultations entre les parlementaires et leurs mandants sur l’implication du NEPAD.