Fiche technique : Principes budgétaires et du cycle de préparation et d'adoption du budget : Le cas d'un pays spécifique : le Maroc.

afficher la page pour impression

Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé l'ensemble des charges et des ressources de la commune. Le budget prévisionnel, sur le plan juridique est un projet de loi de finances qui doit être examiné et autorisé par le parlement. Après vote elle est la loi de finances pour l'année votée.

Le cadre juridique

Le budget se prépare et s'exécute d'après un cadrage juridique précise : Loi Organique des Finances

La notion de lois de finances couvre à la fois :

• la loi de finances de l'année ;
• les lois de finances rectificatives qui peuvent modifier en cours d'année les dispositions de la loi de finances de l'année compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et financière ;
• la loi de règlement qui constate, a posteriori, les réalisations des recettes et des dépenses prévues par la loi de finances de l'année.

Les principes budgétaires

Le principe d'annualité est souvent cité en premier lieu pour insister sur le fait que le budget ne saurait, pour des raisons d'opérationnalité fiscale, déborder le cadre annuel qui coïncide avec l'année civile La budgétisation des projets d'investissement public dont la réalisation s'étend sur plusieurs années s'effectue par atténuation du principe d'annualité. Pour ce faire, les outils prévus par le législateur sont les crédits de report, les crédits d'engagement et les comptes spéciaux du Trésor.

Le principe d'universalité , autre principe meublant l'édifice budgétaire, est fondé pour sa part sur la règle du montant intégral des produits et sur la non-affectation préalable des recettes. " il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses". Des exceptions à ce principe coexistent cependant avec ces règles en dehors et ou au sein du budget général. Dans le premier cas, les affectations spéciales de certaines recettes à des dépenses prédéterminées prennent la forme de comptes spéciaux du Trésor, alors que dans le second cas, elles sont générées par des procédures comptables particulières concernant les fonds de concours, les dons (article 22) et les rétablissements de crédits (article 23).

Le principe de spécialité , dicté par la nécessité d'informer de manière précise sur la façon avec laquelle les crédits autorisés par le Parlement vont être utilisés par le Gouvernement, met en place une présentation budgétaire en fonction de la nature et de la destination de ces mêmes crédits. "Les dépenses du budget général sont présentées, à l'intérieur des titres, par chapitres, subdivisés en articles, paragraphes et lignes, selon leur destination, leur objet ou leur nature [1]".

"Pour chaque département ministériel ou institution, il est prévu, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, un chapitre pour le personnel et un chapitre pour le matériel et les dépenses diverses. Les dépenses d'investissement comportent un chapitre par département ministériel ou institution".

Le principe de l'unité est oblige à avoir un document budgétaire unique pour l'ensemble des dépenses et des recettes de chacune des institutions publiques dont l'Etat. Pour ce dernier, un tel document est la loi de finances de l'année qui regroupe en plus du budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Cette présentation permet de concilier le principe de l'unité avec la diversité et la particularité qui caractérisent les opérations budgétaires de l'Etat.

Présentation de la loi de finances et structure des morasses budgétaires

S'agissant de la présentation de la loi de finances, celle-ci se structure en deux grandes parties relatives aux données générales de l'équilibre financier, pour la première, et aux moyens des services pour la seconde.

La première partie arrête les dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat et comporte notamment :

• l'autorisation donnée au gouvernement aux fins de perception d'impôts et d'émission d'emprunts ;
• les dispositions relatives à la création, modification ou suppression des ressources publiques et leur perception ;
• les dispositions relatives aux charges de l'Etat et aux comptes spéciaux du trésor ainsi qu'au contrôle de l'emploi des fonds publics ;
• l'évaluation des recettes du budget général, des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du trésor et l'évaluation globale des plafonds des charges de l'Etat ventilés par grande catégorie.

La deuxième partie de la loi de finances, de portée comptable, consiste notamment en la ventilation des charges de l'Etat, par chapitre pour les dépenses du budget général, par compte pour les comptes spéciaux du trésor et par service pour les services de l'Etat gérés de manière autonome.

Les dépenses du budget général sont groupées sous trois titres : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement et les dépenses relatives au service de la dette publique. A l'intérieur des titres, les dépenses sont présentées par chapitres subdivisés en articles, paragraphes et lignes, classés respectivement selon un ordre arborescent [2].

Trois chapitres sont prévus pour chaque département ministériel ou institution : un pour les dépenses d'investissement et deux pour les dépenses de fonctionnement. Ces dernières sont, en effet, réparties en deux chapitres réservés, respectivement, au personnel et au matériel et dépenses diverses.

L'article, traduisant une destination particulière des crédits, renseigne sur l'entité dépensière, laquelle correspond, en général, à une direction d'un ministère. Quant au paragraphe, il correspond à l'objet de la dépense, autrement dit à un projet bien déterminé. En ce qui concerne la ligne, subdivision fragmentaire de la dépense, elle est liée à la nature du crédit c'est-à-dire à chacune de ces opérations élémentaires donnant corps à un projet donné.

C'est au sein des morasses budgétaires que la présentation du budget se trouve appliquée au moyen d'une codification qui réserve

• deux positions pour chacun des articles, des paragraphes et des lignes d'un même chapitre.

Une telle codification répond au besoin d'une gestion informatisée et moderne des morasses budgétaires qui se trouvent depuis 1989, date de la réforme de la nomenclature budgétaire, enrichies par des codes économique et fonctionnel.

Cette nomenclature juridique [3], introduisant une classification administrative via les notions de chapitre et d'article, permet de délimiter les responsabilités au niveau de l'exécution du budget.

Cependant, elle demeure insuffisante par ce qu'elle ne renseigne pas sur tous les aspects de l'activité budgétaire en termes d'analyse et de suivi de l'efficacité, de l'efficience et de l'équité des dépenses publiques .

Cycle de préparation et d'adoption de la loi de finance

page précédente
Fiche CEDAW et budgets sensibles au genre.

page suivante
Fiche technique : Principes budgétaires et du cycle de préparation et d’adoption du budget : Le cas d’un pays spécifique : le Maroc