Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention contre la torture

Convention relative aux droits de l'enfant

Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs et des membres de leur famille

Art. n o

Art. n o

Art. n o

Art. n o

Art. n o

Art. n o

Art. n o

Droit à l'autodétermination

1

1

Danger public exceptionnel; restrictions et dérogations aux droits

4; 5

4; 5

1(2); 1(3)

2(2); 2(3)

13(2); 14(3); 15(2)

Application de l'instrument:

Mesures préventives

7

5; 3

10; 11

19(2); 33; 35

Adoption de textes législatifs

2(1); 2(3)

2(2)

2(2); 4; 5

3; 2(a)

2(1)

4

Possibilité de réprimer les infractions

4(a); 4(b)

(2b); 11(2a)

4; 5; 6; 7; 8; 9

Non-discrimination; égalité devant la loi; politique générale

2(2); 3

2(1); 3; 26

2(1); 5(a)

2; 15(1); 9-16

2

7; 18; 25; 27

Droit des groupes exposés à la discrimination (mesures spéciales)

2(3)

27

1(4); 2(2)

4; 14

22; 23; 30

Droit à un recours effectif

2(3)

6

2(c)

14

37(d); 39

16(9)

Droit à des garanties de procédure

14; 15; 16

5(a)

15

12; 13; 14; 15

12(2); 37(d); 40

16(5) (6) (7) (8); 18

Droit à une nationalité

24(3)

5(d-iii)

9

7; 8

29

Droits politiques et accès à la fonction publique

25

5(c)

7; 8

18(2)(3); 26; 23(3)(4)

41; 42(3)

Droit à la vie; droit à l'intégrité physique et morale; esclavage, travail forcé et traite des personnes

6; 7; 8

6

1; 16

6; 11 19; 34; 32; 35; 33; 36; 37(a)

9; 10; 11

Droit à la liberté et la sécurité de la personne

9; 10; 11

5(b)

37

16

Droit à la liberté de circulation; droit d'accès à tous les lieux publics; expulsion et extradition

12; 13

5(d-i); 5(d-ii); 5(f)

15(4)

3

10

8; 22; 39; 56

Droit à la vie privée; droit à la liberté de pensée, de conscience et religion

17; 18

5(d-vii)

14; 16

12; 14

Liberté d'opinion et d'expression

19; 20

5(d-viii); 4(a); 4(c)

12; 13

13

Droit de réunion pacifique et d'association

8

21; 22

5(d-ix); 4(b)

15

40

Droit de se marier et de fonder une famille; protection de la famille, de la mère et de l'enfant

10

23; 24

5(d-iv)

16; 12; 4(2); 5(b); 11(2)

16; 18; 19; 20; 22; 23; 33; 34; 36; 38

44

Droit de posséder des biens, d'hériter et d'obtenir des prêts financiers

5(d-v); 5(d-vi)

13(b); 15(2)

32

Droit au travail

6(1)

5(e-i)

11(1-a, b, c)

25

Droit à des conditions de travail justes et favorables

7

5(e-i)

11(1-d, f); 11(2); 11(3)

25; 35

Droits syndicaux

8

22

5(e-ii)

26; 40

Droit à la sécurité sociale

9

5(e-iv)

11(1-e); 13(a); 14(2-c)

26

43(e)

Droit à une nourriture et un vêtement suffisants

11

6(1)

5(e-iii)

14(2-h)

27(3)

Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental susceptible d'être atteint

12

6(1)

5(e-iv)

12; 14(2-b)

24

28; 43(e)

Droit à l'éducation; autres droits culturels

13; 14; 15

27

5(e-v); 5(e-vi)

10; 13(c); 14(2-d)

23; 24; (2)(c); 28; 29; 30; 31

30; 31; 43(a)(b)(c)

Partir d'une approche

Et passer à une approche de

Dans l'objectif de :

De répondre aux besoins….

Répondre aux droits de chaque individu, femme et homme, fille et garçon

- Conférer une vision plus cohérente des finalités du développement

- Disposer de principes et standards facilitant la mise en œuvre de l'approche basée sur les résultats

- Renforcer l'Etat de droit en conférant un caractère légal aux droits y compris ceux qui sont difficilement justiciables (droits économiques, sociaux et culturels, par ex.)

- Renforcer la bonne gouvernance: responsabilité, « accountability  », effectivité et transparence.

- Renforcer les capacités des partenaires nationaux, la cohérence et la complémentarité des interventions

des bénéficiaires

Traiter les individus (homme, femme, enfant, handicapé, etc.) comme des titulaires des droits

D'amener les communautés à participer

D'appuyer les capacités des individus, communautés à faire valoir ces droits et de l'Etat ainsi que des autres institutions de gouvernance “sujets d'obligation” à faire face à leurs obligations

D'être tirée par des résultats de produits, d'effets et d'impacts

en appuyant un processus de pilotage vers les droits…

Du recours exclusif à l'expertise externe

Selon une démarche inclusive de consultation et de partage entre partenaires ;