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L’État de droit et les services publics : des outils clés du développement

23 mai 2014

un homme assis prêt d'une route où un camion passe Un employé compte les camions à la déchetterie Santo Nino à Tacloban, aux Philippines. ©LESLEY WRIGHT/PNUD PHILIPPINES

Il ne suffit pas de simplement distribuer les services publics. Il faut aussi veiller à leur qualité ainsi qu’à l’efficacité de la communication entre prestataires et bénéficiaires.

En coopération avec la Swedish Folke Bernadotte Academy, nous avons mis au point un outil d’auto-évaluation à l’intention des gouvernements afin de localiser, comprendre et corriger les faiblesses de l’État de droit au sein de l’administration publique. Cet outil utilise six principes clairement définis : la légalité, l’accessibilité, la responsabilité, la transparence, le droit à être entendu et le droit de faire appel.

L’outil évalue « la gouvernance des prestations de services » d’un point de vue législatif afin d’analyser les lacunes entre l’offre (la définition des services et leurs conditions de prestation) et la prestation des services (leur distribution et leur réception).

Ce projet est actuellement piloté aux Philippines, en Ukraine et en Sierra Leone. Il sélectionne les procédures et les services administratifs qui ont une action positive sur les droits, les libertés ou les intérêts des particuliers, notamment dans le secteur privé. Cette évaluation a pour but de garantir que des mesures soient prises pour améliorer les performances du secteur public.

Les résultats révèlent que les fonctionnaires sont souvent peu au courant de la législation et des procédures réglementaires, et qu’ils ne possèdent pas non plus de formation appropriée dans le domaine des approches fondées sur les droits de l’homme. Par ailleurs, ils ont rarement connaissance de leurs droits et des voies de recours possibles.

Des mesures ont été adoptées pour relever ces défis. Elles comprennent : 

• Des actions positives pour surmonter la discrimination contre certains groupes. 

• Des formations pour familiariser les fonctionnaires aux approches fondées sur les droits de l’homme pour la prestation des services. 

• Des moyens de pression sur le gouvernement et les législateurs aux niveaux national, régional et local pour obtenir des réformes politiques et juridiques.

• Des formations sur l’éthique.

Évaluer l’administration publique et vérifier qu’elle adhère aux principes de l’État de droit, c’est permettre la réforme du contrat social entre l’état et la société et au bout du compte, l’établissement d’un environnement favorable au développement humain en lieu et place de l’inégalité et de l’exclusion.