Politique en matière de divulgation de l’information

I. La Politique

1. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) reconnaît la nécessité de donner au public l’accès à ses programmes et à ses opérations. Le PNUD considère que l’accès du public à l’information est un aspect essentiel d’une participation efficace de toutes les parties concernées, y compris le public, au processus du développement humain. Le PNUD a conscience qu’il existe une corrélation positive entre une grande transparence entretenue par le partage des informations et la participation du public aux activités de développement soutenues par le PNUD.

2. Présomption en faveur de la divulgation. La politique en matière de divulgation de l’information du PNUD (ci-après dénommée « la Politique ») est fondée sur la transparence, avec la présomption sous-jacente que toute information concernant les programmes et les opérations du PNUD énumérée dans la partie II est accessible au public, en l’absence d’un motif impérieux de confidentialité conformément aux exceptions énumérées dans la partie III de la présente Politique.

3. En sa qualité de gardien de fonds publics, le PNUD est directement responsable devant le Conseil d’administration du PNUD/UNFPA qui comprend les États membres des Nations Unies, et indirectement devant leur parlement, leurs contribuables et le public des pays donateurs et des pays bénéficiaires des programmes. L’accès du public à une information complète et communiquée en temps utile, détenue ou produite par le PNUD continuera de faciliter la transparence, la responsabilité et l’appropriation nationale des programmes et opérations du PNUD. Dans la mesure où une grande partie de l’information du PNUD est déjà mise à la disposition du public par différents moyens, notamment par le site Internet du PNUD, les sites Internet des bureaux de pays, le site du PNUD sur les Politiques et procédures relatives aux programmes et aux opérations et le Portail d’accès aux projets du PNUD, la présente Politique codifie les principes, les pratiques et les procédures en vigueur.

4. Cette Politique a été élaborée en tenant compte des principales déclarations et conférences intergouvernementales des Nations Unies, notamment le Sommet des Nations Unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (2010) et la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20, 2012). Elle s’appuie également sur d’autres forums et processus internationaux qui ont renouvelé l’esprit de cette politique et l’engagement du PNUD à la transparence et à la responsabilisation, notamment le Forum des Nations Unies pour la coopération en matière de développement, le Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide et le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement.

5. Dans le cadre de la présente Politique, on entend par information, tout matériel, sous forme électronique ou imprimée, apportant des renseignements sur les activités du PNUD et comprenant sans s’y limiter les programmes et opérations du PNUD.

6. Cette Politique s’applique au PNUD et aux fonds et programmes associés qui sont administrés par le PNUD, à savoir l’UNCDF (United Nations Capital Development Fund), et le programme VNU (Volontaires des Nations Unies). Cette Politique est disponible sur le site Internet du PNUD, ainsi que sur les sites des bureaux de pays et des fonds et programmes associés.

7. Le respect de la présente Politique incombe aux représentants résidents respectifs des bureaux de pays, aux responsables des bureaux du siège et aux coordonnateurs exécutifs des fonds et programmes associés du PNUD.

II. Accès du public

8. L’ensemble des informations énumérées aux paragraphes 9.1 et 9.2 et décrites dans l’annexe 1 est disponible sur les sites Internet du PNUD. Les documents propres à chaque pays sont disponibles auprès des bureaux régionaux et centraux compétents, ainsi que sur les sites Internet des bureaux de pays et sur le Portail d’accès aux projets du PNUD. Si l’information n’est pas disponible par l’intermédiaire des sites Internet du PNUD, le public peut contacter le bureau du représentant résident au niveau du pays, le bureau régional ou central compétent au siège du PNUD ou se renseigner auprès d’autres sources, par exemple, le système de diffusion électronique des documents de l’ONU, les bibliothèques dépositaires, les librairies des Nations Unies ou d’autres agences des Nations Unies, en fonction de la nature de l’information demandée. Les représentants résidents des bureaux de pays, les chefs des bureaux au siège et les coordonnateurs exécutifs des fonds et programmes associés du PNUD ont la responsabilité de garantir que les demandes d’information émanant du public sont traitées.

9.1 Informations sur la gestion des programmes de pays du PNUD :

(a) Accords de base type en matière d’assistance (Standard Basic Assistance Agreements, SBAA)

(b) Bilans communs de pays / Plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement (BCP/UNDAF)

(c) Documents du PNUD relatifs aux programmes de pays et/ou documents « One Plan »

(d) Plans d’action des programmes de pays et plans de travail annuels

(e) Information générale sur les projets du PNUD

(f) Documents de projet

(g) Rapports de performance des projets

(h) Rapports annuels du coordonnateur résident

(i)  Rapports d’évaluation

 9.2 Informations sur les opérations du PNUD :

(a) Conseil d’administration du PNUD/UNFPA

(b) Direction du PNUD

(c) Informations financières du PNUD

(d) Achats du PNUD

(e) Rapports d’audit interne du PNUD à partir d’octobre 2008

(f) Rapport sur les mesures disciplinaires et autres actions en réponse à la fraude, à la corruption et à d’autres actes répréhensibles

III. Exceptions

10. La présente Politique reconnaît que les situations de crise, de conflit ou de catastrophe humanitaire et les circonstances de développement particulières peuvent présenter des difficultés dans le cadre des relations que les bureaux de pays entretiennent avec les gouvernements et les autres parties concernées. Le principe fondamental à appliquer dans toute divulgation d’information dans ces cas, ainsi qu’auprès de communautés soumises à de fortes tensions politiques, sociales et culturelles, est la transparence. Le PNUD reconnaît toutefois que certaines situations imposent que les informations sensibles liées aux contextes politiques ou économiques demeurent confidentielles. Dans ce cas, il existe habituellement d’autres documents ou plans-cadres relatifs à la gestion ou aux opérations des programmes de pays du PNUD qui sont mis à la disposition du public, tels que les résolutions du Conseil de sécurité mandatant une mission des Nations Unies ou des évaluations des besoins des Nations Unies.

11. Pratiques actuelles et principes de confidentialité. Bien que le PNUD ait la volonté de mettre en place un système de divulgation ouvert et transparent, il existe des considérations légales, opérationnelles et pratiques qui sont indispensables à la préservation des intérêts de l’organisation ainsi qu’à ceux de son personnel et de ses divers partenaires. Les exceptions présentées ci-dessous sont conformes aux normes internationales. Elles sont limitées à ce qui est nécessaire en vue de préserver les besoins publics ou privés essentiels et légitimes (la vie privée, par exemple). Les informations entrant dans les catégories suivantes sont jugées confidentielles et ne sont pas mises à la disposition du public :

(a) Toute information reçue de ou envoyée à des tierces parties en vertu d’un souhait de confidentialité ;

(b) Toute information dont la divulgation est susceptible de mettre en danger la sécurité d’une personne, d’enfreindre ses droits ou de porter atteinte à sa vie privée ;

(c) Toute information dont la divulgation est susceptible de mettre en danger la sécurité des États membres ou de nuire à la sécurité ou à la bonne conduite d’une opération ou activité du PNUD ;

(d) Toute information couverte par les privilèges juridiques ou liée à l’accès d’un dossier d’enquête individuel ;

(e) Toute information sur les communications ou les délibérations internes propres au PNUD et sur les délibérations du PNUD concernant des États membres ou d’autres entités partenaires ;

(f) Toute information commerciale dont la divulgation nuirait aux intérêts financiers du PNUD ou à ceux des autres parties concernées ;

(g) Toute information dont la divulgation, de l’avis du PNUD, porterait gravement atteinte au dialogue politique engagé avec les États membres ou les partenaires de réalisation.

12. Évaluation des risques de préjudice et primauté de l’intérêt général. Dans des circonstances exceptionnelles, le PNUD se réserve le droit de divulguer les informations jugées confidentielles en vertu du paragraphe 11. Le Groupe de contrôle de la divulgation de l’information examinera toutes les demandes. Le PNUD peut exercer ce droit s’il détermine que les avantages globaux et l’intérêt général d’une telle divulgation l’emportent sur le préjudice susceptible d’atteindre le ou les intérêts protégés par cette exception. Il peut s’agir d’une situation où la divulgation de certains renseignements confidentiels, de l’avis du PNUD, serait susceptible d’écarter un danger imminent et grave pour la santé ou la sécurité publique ou un risque imminent et significatif sur l’environnement. Cette divulgation se ferait par le PNUD sur ​​la base la plus restreinte possible en vue d’atteindre le but recherché. Si les informations confidentielles ont été fournies par, ou se rapportent à un État membre ou une tierce partie, le PNUD ne procédera à cette divulgation qu’après en avoir informé l’État membre ou la tierce partie et en tenant compte de leurs plans pour remédier au préjudice potentiel et l’atténuer.

IV. Processus de réexamen/d’appel

13. Si toutes les ressources énumérées au paragraphe 8 ont été épuisées sans que le demandeur n’obtienne l’information désirée ou si l’information demandée est refusée pour des raisons qui paraissent incompatibles avec l’esprit de cette Politique, le demandeur peut écrire au Bureau du conseil juridique (Legal Support Office) pour solliciter un nouvel examen. Les demandes doivent être adressées à :

The Director, Legal Support Office
United Nations Development Programme
304 East 45th Street, FF- 16th Floor
New York, NY 10017 USA / États-Unis
E-mail : accesstoinformation@undp.org

14. Toutes les demandes reçues feront l’objet d’un accusé de réception. Une réponse sera adressée au demandeur par le Bureau du conseil juridique dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande. Les demandes répétitives ou vexatoires sont susceptibles d’être refusées.

15. Dans le cas où le demandeur ne serait pas satisfait de la réponse donnée par le Bureau du conseil juridique et où le rejet de la demande de document serait maintenu en totalité ou partiellement, le demandeur peut solliciter le réexamen de cette décision par le Groupe de contrôle de la divulgation de l’information (ci-après dénommé « le Groupe ») en motivant sa requête en appel. Les requêtes en appel doivent être adressées à :

The Secretariat, Information Disclosure Oversight Panel
United Nations Development Programme
One United Nations Plaza, DC1-1907
New York, NY 10017 USA / États-Unis
E-mail : accesstoinformation@undp.org

16. Toutes les requêtes en appel reçues feront l’objet d’un accusé de réception. Le Groupe examinera les cas de rejet des demandes de divulgation d’un document ou d’une partie d’un document faites par un membre du public et rendra sa décision finale dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la requête en appel.

17. Faute de solution à l’amiable, le Groupe émet des recommandations à l’Administrateur du PNUD concernant l’issue la plus conforme à l’application de la Politique. La décision finale relève de l’Administrateur, qui tiendra compte des recommandations émises par le Groupe.

V. Groupe de contrôle de la divulgation de l’information

18. Mission. La mission du Groupe est de superviser la mise en œuvre de la Politique en matière de divulgation de l’information et d’examiner les appels relatifs à la divulgation de l’information.

19. Fonctions. La fonction principale du Groupe est d’examiner les appels qui lui sont présentés et de déterminer si la Politique de divulgation de l’information du PNUD a été correctement appliquée. Ses décisions seront guidées par le principe de la recherche d’une solution amiable adaptée au contexte de la demande et des parties susceptibles d’être affectées par la publication de l’information.

20. Le Groupe peut également élaborer, en tant que de besoin, des mécanismes et procédures plus détaillés pour le réexamen des demandes qui ont été rejetées, examiner l’application de la Politique et émettre des recommandations sur les modifications qu’il conviendrait d’apporter, et réexaminer chaque année la Politique à la lumière des changements opérationnels et autres survenus au sein du PNUD.

21. Composition. Le Groupe se compose de cinq membres, tous nommés par l’Administrateur du PNUD en concertation avec les bureaux du PNUD : trois fonctionnaires du PNUD et deux personnes issues d’organisations non-gouvernementales, l’une ressortissante d’un pays bénéficiaire d’un programme du PNUD et l’autre d’un pays donateur, chacune nommée en sa capacité personnelle. Le Chef du personnel du PNUD ou son adjoint(e) et le Directeur du Bureau de l’audit et des enquêtes siègeront de droit au sein du Groupe de contrôle. Le ou la président(e) du Groupe sera choisi(e) par et parmi les membres du Groupe.

22. Les membres sont nommés pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois à la discrétion de l’Administrateur. Les nominations sont faites à tout moment de l’année, à l’expiration du mandat d’un membre ou si un siège devient vacant.                                                                                      

23. Critères de sélection des membres du groupe. Les membres seront sélectionnés en fonction des critères suivants : connaissance approfondie des politiques, structures, programmes et opérations du PNUD, au niveau du siège et des bureaux de pays ; connaissance des programmes et opérations des fonds et programmes associés du PNUD ; connaissance approfondie de la divulgation de l’information et des politiques d’accès à l’information, et familiarité avec celles-ci ; aptitude démontrée à travailler avec les partenaires du PNUD.

24. Réunions. Le Groupe se réunira physiquement ou virtuellement dès lors qu’une demande de réexamen sera déposée. Il peut également se réunir pour discuter de questions politiques liées à la divulgation de l’information ou d’autres problèmes ad hoc, si besoin est.

25. Rôle du Bureau de la communication. Le Bureau de la communication tiendra lieu de secrétariat du Groupe.

ANNEXE 1

Type d’informations habituellement disponibles au public via les sites Internet du PNUD :

9.1 Information sur la gestion des programmes de pays du PNUD :

(a) Accords de base type en matière d’assistance

Les rapports du PNUD avec les gouvernements des pays du programme sont légalement établis et régis par les Accords de base type en matière d’assistance (SBAA) ou des accords précédents, s’appliquant au PNUD. L’accord SBAA en vigueur est disponible sur les sites Internet des bureaux de pays.

(b) Bilans communs de pays / Plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement (BCP/UNDAF)
Le BCP/UNDAF établit le cadre des activités opérationnelles du système des Nations Unies dans de nombreux pays bénéficiaires de programmes. Il s’agit d’un document de source gouvernementale, préparé par des représentants du gouvernement en consultation avec l’équipe de pays des Nations Unies, qui est dirigée par le coordonnateur résident des Nations Unies. Les contributions aux travaux d’analyse du pays et aux UNDAF sont obligatoires, à moins qu’il n’y ait qu’une seule agence des Nations Unies résidant dans le pays, où que le pays traverse une situation de crise ou en émerge, auquel cas la contribution des Nations Unies peut consister en un appui de l’évaluation des besoins en situations post-conflictuelles. Les BCP et les UNDAF sont disponibles sur les sites Internet des bureaux de pays du PNUD et sur le site Internet du Groupe des Nations Unies pour le développement.

(c) Documents des programmes de pays (Country Programme Documents – CPD) ou documents « One Plan »

Fondé sur les UNDAF approuvés par le gouvernement et l’équipe de pays des Nations Unies et sur le Plan stratégique du PNUD, le dialogue avec les gouvernements des pays bénéficiaires des programmes aboutit au CPD, qui est établi par le gouvernement en concertation avec le bureau de pays du PNUD. Ce document identifie les objectifs clés et les possibilités offertes au PNUD de soutenir les priorités et programmes nationaux, tels qu’approuvés par le Conseil d’administration. Après son approbation par le Conseil d’administration, le CPD sous sa forme définitive sera mis à la disposition du grand public via les sites Internet du bureau régional et/ou du bureau de pays concernés, ou par l’entremise du bureau du représentant résident dans les pays bénéficiaires des programmes. L’initiative « One Plan » est un accord-cadre de programmation conjointe entre le gouvernement et plusieurs organisations des Nations Unies participantes visant à améliorer l’inclusivité et la cohérence de l’intervention collective fondée sur le programme du système des Nations Unies dans un pays donné. Le PNUD contribue à l’initiative « One Plan » dans les limites établies par le document du programme de pays approuvé par le Conseil d’administration pour le pays visé. Ces plans sont mis à la disposition du public par l’intermédiaire des sites Internet des bureaux de pays respectifs du PNUD, du site Internet du Groupe des Nations Unies pour le développement et des sites Internet des organisations participantes.

(d) Plans d’action des programmes de pays et plans de travail annuels

Sur la base du CPD approuvé par le Conseil d’administration et en collaboration avec le gouvernement, les bureaux de pays du PNUD élaborent un plan d’action de programme de pays qui définit de façon plus détaillée la conception du programme, les principaux résultats attendus et les stratégies permettant d’atteindre ces résultats, et qui expose clairement les arrangements nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion du programme ou du projet. En complément du plan d’action du programme de pays, le plan de travail annuel détermine les objectifs et priorités des bureaux de pays pour l’année. Ensemble, le plan d’action du programme de pays et le plan de travail annuel constituent le contrat formel entre le PNUD et le gouvernement concernant l’exécution du programme de pays. Le plan d’action du programme de pays et le plan de travail annuel sont disponibles sur les sites Internet des bureaux de pays.

(e) Information générale sur les projets du PNUD

L’information générale sur les projets de développement du PNUD à travers le monde, y compris les organisations de financement et de mise en œuvre, les dates réelles de démarrage et d’achèvement, le statut du projet, le pays bénéficiaire et la situation géographique locale, sont disponibles sur le Portail d’accès aux projets du PNUD.

(f) Documents de projet

Associés aux plans de travail annuels et aux plans d’action des programmes de pays, les documents de projet constituent le contrat légal entre le gouvernement du pays bénéficiaire du programme et le PNUD concernant la mise en œuvre d’un projet. Les documents de projet sont disponibles sur le Portail d’accès aux projets du PNUD et sur les sites Internet des bureaux de pays.

(g) Rapports de performance des projets

Ils comprennent les rapports d’examen annuels, les rapports de résultats du bureau de pays, l’évaluation des résultats de développement, les rapports annuels d’examen des projets, les rapports trimestriels d’avancement des projets et les rapports d’évaluation des résultats, si des résultats sont évalués.

(h) Rapports annuels du coordonnateur résident

Les rapports annuels des activités du système des Nations Unies destinés au Secrétaire général des Nations Unies et aux parties concernées sont disponibles sur les sites Internet des bureaux des pays.

(i) Rapports d’évaluation

Les évaluations des programmes du PNUD et les réponses de gestion aux évaluations de la performance, des résultats et de l’impact de ces programmes (lorsque ces évaluations existent) sont disponibles en ligne sur la base de données publique du Centre de ressources d’évaluation  ou sur le site Internet du Bureau de l’évaluation.

9.2 Informations sur les opérations du PNUD :

(a) Conseil d’administration du PNUD/UNFPA

Tous les documents liés aux travaux sur les programmes du Conseil d’administration du PNUD/UNFPA sont disponibles sur le site Internet du Conseil d’administration avant chaque session. Ces documents sont préparés afin d’aider le Conseil à mener à bien sa mission, telle qu’elle est formulée par la résolution 48/162 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Ces documents couvrent un large éventail de thèmes : questions politiques et stratégiques, financières, budgétaires, administratives, opérationnelles ou liées à la programmation, et évaluations et problèmes d’organisation et de procédures. Ces rapports sont ensuite publiés en tant que documents officiels des Nations Unies et sont disponibles sur le site du système de diffusion électronique des documents de l’ONU. Les archives permanentes de l’ensemble des délibérations et des décisions du Conseil sont également disponibles sur le site Internet du Conseil d’administration. Par ailleurs, des archives des documents du Conseil directeur (Governing Council) remontant jusqu’en 1966 sont disponibles sur le site Internet.

(b) Direction du PNUD  

Les rapports annuels de l’Administrateur et les déclarations et allocutions de l’Administrateur et de l’Administrateur associé sont à la disposition du public sur le site du PNUD.

(c) Informations financières du PNUD

Tous les documents portant sur les budgets du PNUD consacrés aux activités de gestion et des programmes approuvés par le Conseil d’administration du PNUD/UNFPA/UNOPS, y compris le rapport financier et les états financiers contrôlés, et le rapport annuel de la situation financière sont accessibles au public. Les états financiers contrôlés du PNUD sont également publiés et mis en ligne tous les deux ans sur le site Internet de l’Assemblée générale des Nations Unies et sur le site du PNUD. Les informations sur les sources de financement sont disponibles dans les rapports annuels de l’Administrateur et sur le Portail d’accès aux projets du PNUD. L’information financière concernant les transactions, y compris les engagements des donateurs, et les versements, les dépenses et les rentrées de fonds du PNUD sont disponibles sur le Portail d’accès aux projets du PNUD.

(d) Achats du PNUD

Les activités d’achat du PNUD sont guidées par des politiques et procédures établies par divers documents, dont le chapitre des achats des politiques et procédures relatives aux programmes et aux opérations du PNUD. Le PNUD met également à la disposition du public ses avis de sollicitation d’achat. L’information concernant les contrats qui ont été attribués est disponible dans les bureaux de pays et sur le site du PNUD.

e) Rapports d’audit interne du PNUD à partir d’octobre 2008

Le rapport annuel du Bureau de l’audit et des enquêtes du PNUD et le rapport annuel du Comité consultatif d’audit du PNUD font partie des documents discutés lors des réunions du Conseil d’administration. Ils sont mis à la disposition du public sur le site du Conseil d’administration. Ils sont ensuite publiés en tant que documents officiels des Nations Unies et sont disponibles sur le site officiel de diffusion des documents de l’ONU. Les rapports d’audit interne du PNUD publiés par le bureau de l’audit et des enquêtes (OAI) à partir du 1er décembre 2012 sont disponibles sur le site du PNUD. Les demandes d’accès aux rapports d’audit interne publiés entre octobre 2008 et novembre 2012 doivent être envoyées par écrit à l’Administrateur du PNUD à l’adresse accesstoinformation@undp.org, en mettant en copie le directeur de l’OAI à l’adresse audit.disclosure@undp.org. La procédure de demande de diffusion des rapports d’audit interne publiés entre octobre 2008 et novembre 2012 est disponible sur le site du PNUD.

f) Rapport sur les mesures disciplinaires et autres actions prises en réponse à la fraude, à la corruption et à d’autres actes répréhensibles

Un rapport annuel sur les mesures disciplinaires prises en réponse à la fraude, à la corruption et à d’autres actes répréhensibles est publié sur le site du PNUD.

ANNEXE 2

Exemple d’informations pouvant donner lieu à des exceptions :

11. Pratiques actuelles et principes de confidentialité

(a) Information reçue de ou envoyée à une tierce partie en vertu d’un souhait de confidentialité

Le PNUD ne donne pas accès aux informations financières, commerciales, privées ou à toute autre information non publique reçue avec le souhait qu’elle soit traitée de façon confidentielle. Le PNUD ne rend pas accessible l’information qui lui est fournie par un État membre ou une tierce partie, pour autant que celle-ci soit confidentielle, sans l’autorisation expresse de cet État membre ou de cette tierce partie. Cela comprend les informations, données, rapports et analyses, délibérations et autres travaux produits à la suite de, ou en réponse à une information confidentielle reçue d’un État membre ou d’une tierce partie, avec le souhait que cette information ne soit pas divulguée. Les documents en possession du PNUD dont les droits d’auteurs sont détenus par des tiers peuvent être mis à disposition aux fins d’examen, mais la copie ou la diffusion de ces documents est limitée afin de respecter les droits d’auteur.

(b) Information dont la divulgation est susceptible de mettre en danger la sécurité d’une personne, d’enfreindre ses droits ou de porter atteinte à sa vie privée

Le PNUD ne donne pas accès à :

i)      toute information dont la divulgation compromettrait ou serait susceptible de compromettre la sécurité du personnel du PNUD et de sa famille, des consultants, des entrepreneurs, de toute autre personne et des biens du PNUD ;

ii)     toute information relative aux dispositions logistiques ou de transport concernant l’envoi de biens et de documents du PNUD ainsi que l’envoi d’effets personnels appartenant au personnel et aux consultants ;

iii)   toute information dont la divulgation mettrait ou serait susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité de tout individu ou de l’environnement ;

iv)    toute information personnelle relative au personnel et aux consultants dont la divulgation compromettrait ou serait susceptible de compromettre les droits et les intérêts légitimes en matière de vie privée de la personne concernée.

Cela comprend, entre autres, les conditions d’emploi, les évaluations de performance, les informations médicales personnelles, les informations relatives à la nomination du personnel et au processus de sélection, les communications personnelles.

(c) Information dont la divulgation est susceptible de mettre en danger la sécurité des États membres ou de nuire à la sécurité ou à la bonne conduite d’une opération ou activité du PNUD

Le PNUD n’accorde aucun accès à toute information qui, si elle était divulguée, nuirait ou serait susceptible de nuire à une enquête ou à l’administration de la justice ou d’enfreindre la loi applicable. Cela comprend l’information protégée par le secret professionnel (conseils juridiques ou correspondance avec des conseillers juridiques, par exemple) et l’information qui, si elle était divulguée, pourrait nuire à une enquête, à des poursuites judiciaires ou réglementaires, pourrait exposer le PNUD à un risque indu dans une affaire litigieuse (procès ou arbitrage, par exemple), pourrait exposer le PNUD à une violation de ses systèmes d’information internes ou pourrait aider le(s) demandeurs ou tout autre tiers à usurper l’identité du personnel des Nations Unies à des fins frauduleuses.

(d) Information couverte par les privilèges juridiques ou liée à l’accès d’un dossier d’enquête individuel

Toute demande de confidentialité présentée par un plaignant ou par un témoin sera honorée dans la mesure du possible et dans les limites des besoins légitimes de l’enquête.

(e) Information sur les communications ou délibérations internes propres au PNUD et sur les délibérations du PNUD concernant des États membres ou d’autres entités partenaires

Le PNUD n’accorde aucun accès à l’information dont la divulgation entraverait ou serait susceptible d’entraver la réussite d’un processus politique ou délibératif, compromettrait sérieusement le travail du PNUD, porterait atteinte à l’intégrité du processus décisionnel du PNUD ou empêcherait la communication libre et ouverte de conseils et d’échanges de vues. Cela comprend, entre autres, les documents internes échangés à l’intérieur d’un bureau ou entre bureaux, les courriels, les brouillons et toute autre correspondance contenant les renseignements suivants :

(i)     une opinion, un avis, un rapport ou une recommandation ;

(ii)   un compte rendu de consultation, de discussion ou de délibération ayant eu lieu, y compris, sans s’y limiter, des courriels, notes, lettres, communications et projets de documents ou tout autre document préparé dans le cadre des propres travaux du PNUD et de ses délibérations internes avec les États membres ou d’autres entités avec lesquelles il coopère.

(f) Information commerciale dont la divulgation nuirait aux intérêts financiers du PNUD ou à ceux des autres parties concernées

Le PNUD n’accorde aucun accès aux informations financières, commerciales, scientifiques ou techniques dont la divulgation, de l’avis exclusif du PNUD ou suite à une restriction de confidentialité, pourrait :

(i) nuire aux intérêts commerciaux et financiers du PNUD ou d’une tierce partie ;

(ii) défavoriser une tierce partie lors de négociations contractuelles ou autres ;

(iii)  nuire à une tierce partie dans le cadre de la concurrence commerciale.

 (g) Information dont la divulgation, de l’avis du PNUD, porterait gravement atteinte au dialogue politique engagé avec les États membres ou les partenaires de réalisation

Le PNUD n’accorde aucun accès à tout document, note d’information ou autre communication échangés avec les États membres, avec d’autres organisations ou agences ou avec des membres du Conseil d’administration du PNUD, lorsque ces informations concernent l’échange d’idées entre ces groupes ou le processus délibératif ou décisionnel du PNUD, de ses États membres, du Conseil d’administration ou d’autres organisations, agences ou entités avec lesquelles il coopère.

Notes
1. La présente Politique remplace le premier avant-projet officiel de juillet 1996 approuvé par le Comité exécutif le 10 janvier 1997. Une évaluation indépendante a été réalisée en juin 2001 afin d’examiner l’application et l’impact de la Politique. La Politique a ensuite été comparée à différentes politiques plus larges des Nations Unies, avant de faire l’objet de révisions complémentaires en août 2004. Des révisions mineures ont été apportées en mai 2007. Il a été procédé à une révision de fond entre décembre 2007 et janvier 2008, puis en mars 2013.