Audit et enquêtes

Dans le cadre des stratégies du PNUD et dans le but de renforcer la structure de responsabilité au sein de l’organisation et de révéler toute forme d’inconduite, de méfait ou de mauvaise gestion commise par tout fonctionnaire du PNUD ainsi que ses partenaires, le Bureau de l’Audit et des Enquêtes (OAI) a établi une Ligne téléphonique d’enquête et pris d’autres mesures pour s’assurer que les personnes souhaitant faire part de cas de fraude, puissent le faire gratuitement tout en utilisant différentes options.

Comment porter plainte à OAI

 

Le PNUD prend au sérieux toutes sortes d’allégations. Conformément au Cadre Juridique du PNUD pour Traiter les Manquements aux Normes de Conduites des Nations Unies(PDF - en anglais), le bureau en charge de recevoir ces allégations est OAI.

Nous encourageons fortement toute personne disposant d’informations relatives à des actes de fraude au sein des programmes du PNUD ou impliquant des fonctionnaires du PNUD à contacter la ligne téléphonique ouverte consacrée aux investigations.

L’identité des auteurs des appels et courriers électroniques reçus sur la Ligne permanente des Enquêtes ne sont pas révélés. Toute personne rapportant un méfait sur la Ligne permanente des Enquêtes a le choix de s’identifier et de laisser ses coordonnées ou de garder l’anonymat. Cependant, l’anonymat ne s’applique pas aux personnes rapportant des incidents de harcèlement et d’abus d’autorité : celles-ci doivent fournir tous les renseignements nécessaires, c'est-à-dire leur identité et leurs coordonnées.

Toute personne rapportant des irrégularités sur la Ligne téléphonique permanente des Enquêtes est encouragée à être aussi spécifique que possible, en essayant d’inclure le plus de détails possible tels que l’identité des personnes impliquées, la nature, le lieu, la date de ces incidents ainsi que la façon dont chacun de ces incidents s’est produit. Ceci permettra à OAI d’enquêter efficacement sur les incidents rapportés.

Confidentialité
Le PNUD fera de son mieux pour maintenir la confidentialité quant à l’identité des dénonciateurs ou des témoins qui en auront fait la demande, dans les limites autorisées par l’enquête.

Dénonciations malicieuses

Le fait de transmettre sciemment des informations erronées au Bureau de l’audit et des investigations constitue une faute professionnelle pouvant appeler des mesures disciplinaires. Le PNUD sanctionnera tout membre du personnel qui portera délibérément une accusation mensongère ou livrera sciemment des informations erronées.

Comment dénoncer les représailles?
Les membres du personnel bénéficient d’un droit de protection contre les représailles pour avoir dénoncé un acte fautif ou pour avoir coopéré avec un audit ou une enquête dument autorisé. Les membres du personnel du PNUD qui pensent avoir été victimes de représailles peuvent faire parvenir toute la documentation relative au bureau de la déontologie : ethicsoffice@undp.org

Si le Bureau de la déontologie établit qu’il y a un cas crédible de représailles ou une menace de représailles, il réfèrera le cas à OAI afin de lancer une enquête. Le PNUD fera de son mieux pour protéger les dénonciateurs en sanctionnant les membres du personnel qui se seront rendus coupables de représailles contre les personnes, membres du personnel ou pas, qui signalent des actes fautifs.

Qu'est-ce que OAI ?

Le Bureau de l’Audit et des Enquêtes( OAI), fournit au PNUD un contrôle interne objectif et indépendant qui a pour but d’améliorer l’effectivité et l’efficacité des opérations de l’organisation. L'OAI assiste le PNUD à atteindre ses buts et objectifs en matière avec une offre des services d’audit interne et de conseils et des services d’enquêtes.

Quel est le mandat de la Section des Enquêtes de OAI?
La Section des Enquêtes de OAI a le mandat d’enquêter toute dénonciation d’actes fautif simpliquant les membres du personnel du PNUD ainsi que des allégations de fraude et de corruption contre le PNUD, qu’ils soient commis par des membres du personnel du PNUD ou toute autre tiers personnes, et partenaires de l’organisation , dès lors que la faute est commise au détriment du PNUD. OAI est le seul bureau du PNUD habilité à mener des enquêtes.

Sur quoi portent les enquêtes de OAI ?
OAI mène des enquêtes sur des allégations de:

  • Fraude en matière d’acquisitions;
  • Corruption et subornation (pots de vins);
  • Vol et malversation de fonds ;
  • Fraudes concernant les bénéfices et avantages sociaux ;
  • Abus des ressources du PNUD;
  • Non respect des obligations en matière de déclarations financières;
  • Recrutement irrégulier
  • Représailles contre les dénonciateurs ;
  • L’exploitation sexuelle et l’abus sexuel ;
  • Agressions et menaces ;
  • Harcèlement sur le lieu du travail, harcèlement sexuel et abus d’autorité
  • Non conformité avec les lois locales /Abus des privilèges et immunités conférés aux Nations Unies ;
  • Ou tout autre type d’inconduite, tel que le mépris délibéré, téméraire, ou grossièrement négligent des normes, règlements et instructions administratives du PNUD impliquant des membres du personnel du PNUD.
Quelles allégations n’entrent pas dans le champ d’enquêtes d’OAI ?

OAI n’enquête pas sur des allégations qui ne constituent pas de faute mais indiquent plutôt des problèmes de gestion ou entre individus.

Comment OAI mène t-il- ses enquêtes ?

OAI mène des enquêtes de façon professionnelle et impartiale en vue dans l’objectif d’identifier en profondeur les faits. OAI mène les enquêtes conformément au Cadre Juridique du PNUD pour Traiter les Manquements aux Règlements des Nations Unies (PDF - en anglais) et à la directive des enquêtes de OAI (PDF).

Que fera OAI ?

OAI accusera réception de tous rapports d’inconduite. OAI acceptera les allégations anonymes sauf en ce qui concerne le harcèlement sur le lieu du travail, le harcèlement sexuel et l’abus d’autorité.

OAI examinera les allégations et effectuera un examen préliminaire afin de déterminer si les preuves existantes suffisent pour donner lieu à une enquête formelle. Durant une enquête formelle, OAI établira les faits et appuiera ses conclusions avec des preuves.

OAI soumet ses rapports d’enquête au bureau de soutien juridique (Legal Support Office LSO) qui déterminera, s’il y en a lieu, de mesures disciplinaires. Dans les cas où l’enquête ne corrobore pas la faute alléguée, OAI fermera le dossier et en informera la personne concernée.

Que signifie le terme procédure en bonne et due forme

Une procédure en bonne et due forme signifie que l’enquête est menée de façon juste, transparente et professionnelle. Les enquêteurs de OAI donnent aux personnes faisant l’objet d’une enquête la possibilité de fournir leur version des faits et de présenter la documentation d’appui relative ainsi que d’identifier des témoins potentiels à l’enquête. Toute personne faisant l’objet d’une enquête peut demander à un membre du personnel du PNUD ou à un membre de sa famille proche d’être présent à leur entretien en qualité d’observateur pendant la durée de cet entretien, pourvu que cela ne retarde pas l’enquête.

La Politique anti-fraude du PNUD


La nouvelle Politique du PNUD en matière de fraude et autres malversations (qui se substitute au précédent document codifié en 2005), réaffirme la politique de tolérance zéro du PNUD envers les pratiques de fraude et de corruption qui seraient en contradiction avec le Code de conduite des Nations Unies ou entraîneraient des pertes financières pour le PNUD.


La politique anti-fraude s’applique à toutes les activités et opérations du PNUD, y compris les fonds et programmes qu’il administre. Elle couvre les fraudes ou allégations de fraude impliquant son personnel, notamment (mais non exclusivement) les fonctionnaires, consultants, personnes sous contrat de service,  vacataires, stagiaires et volontaires des Nations Unies (VNU). Elle couvre également les fraudes perpétrées aux dépens du PNUD par des vacataires, des fournisseurs de biens et services, des partenaires de réalisation ou autres tierces parties.


Ligne permanente d'enquête

Le PNUD a mis en place une ligne permanente d’enquête et d’autres mesures pour s’assurer que les personnes souhaitant faire part de cas de fraude puissent le faire gratuitement tout en utilisant différentes options:

 

Formulaire électronique disponible ici (vous serez redirigés vers le site de notre prestataire de services indépendant.)

Appel à frais virés

A travers le monde:
+1-770-776-5678

Seulement à partir des Etats-Unis:
1-877-557-8685

Fax: +1-770-409-5008

 

Courrier électronique:
Alternativement les plaintes peuvent être envoyées directement à OAI à hotline@undp.org

Courrier Régulier

Directeur Adjoint
(Bureau de l’Audit et des Enquêtes)
Programme des Nations Unies pour le Développement
220 East 42nd Street, 23rd Floor
New York, NY 10017
USA