Etat de droit

Contexte avant le séisme du 12 janvier 2010
Dans le cadre du renforcement de l’Etat de droit et la stabilisation du pays, les autorités nationales à travers le MJSP, avaient entamé des réformes en vue du renforcement du secteur de la justice et de la sécurité publique. Ces réformes définies dans des documents de stratégies et politique de réforme du secteur de l’Etat de droit à savoir le DSNCRP, la Feuille de route du Ministère de la justice, le Plan de réforme de la PNH (2006-2011) ainsi que le Plan de réforme stratégique de la DAP (2007-2012) vise le renforcement de l’Etat de droit et la consolidation de la paix et de la stabilité. Leur mise en œuvre a permis d’entrevoir des résultats dans le domaine de la sécurité publique, de la justice ainsi que du système carcéral. Cette dynamique de réforme et modernisation fut brutalement interrompue par le tremblement de terre.

L’impact du séisme du 12 janvier 2010
Le secteur de la justice et de la sécurité a été sévèrement touché par le séisme du 12 janvier 2010. Les locaux du MJSP et ceux Palais de justice de Port-au-Prince ont été détruits ainsi que plusieurs tribunaux de paix, entrainant la mort d’un nombre de magistrats et personnel administratifs. Huit des 17 prisons civiles du pays ont été partiellement ou totalement détruits  notamment  les prisons civiles de Port-au-Prince et Coteaux d’où se sont évades la totalité des détenus. Sur l’ensemble du pays, environ 5 126 prisonniers sur un total de 8 535, soit prêt de 60% de la population carcérale haïtienne ont pris la fuite, ce qui à court terme peut remettre en cause les résultats obtenus en matière de sécurité avant le séisme. 
Pour sa part la PNH a perdu des policiers, dont la plupart étaient affectés à des commissariats de la région métropolitaine de PAP. 54 commissariats ainsi que le quartier général de la PNH sont en tout ou partie détruits et environ 25% des moyens de transports et de communication devenus non fonctionnels.
Ces pertes en vies humaines et les dégâts matériels étaient de telle importance qu’ils ont provoqué une partielle désorganisation des services de justice et de sécurité publique.

La réponse du gouvernement au séisme
Dans le cadre du plan d’action pour le relèvement et le développement national d’Haïti, le MJSP a présenté aux bailleurs en mars 2011 son "plan de travail pour le relèvement post-crise mars 2010-septembre 2011".
Afin de rétablir le système de justice et de sécurité publique et d’améliorer la capacité de ces services, ce plan prévoit de : i) Rétablir et/ou renforcer les capacités opérationnelles des acteurs du secteur; ii) garantir l’accès à la Justice et à la sécurité des communautés affectées et de celles accueillant des populations déplacées ; et iii) mettre en place les conditions propices pour pérenniser une bonne administration de la Justice et de la Sécurité et apporter des réponses aux dysfonctionnements du système judiciaire.

La stratégie conjointe de renforcement de l’Etat de droit en Haïti (2010-2012)
La réponse du PNUD aux défis en matière d’Etat de droit est reflétée dans la stratégie conjointe MINUSTAH-PNUD de renforcement de l’Etat de Droit en Haïti (2010-2012). Cette stratégie reprend les priorités du plan de relèvement et du CPAP (2009-2011) et de l’Integrated strategic framework (2010-2011) dans le cadre duquel le programme conjoint PNUD-MINUSTAH assure le lead pour les volets justice et administration pénitentiaire.

• Renforcement des capacités opérationnelles du MJSP : dotation de 600 m2 d’espace de travail et de 70 postes de travail complets.
  Construction du centre de formation de la direction de l’administration pénitentiaire.
  
• Renforcement des capacités opérationnelles de la PNH : dotation de 400 m2 d’espace de travail. Renforcement des capacités des acteurs judiciaires : formation nationale des officiers de police judiciaire (police-Justice) sur les techniques d’enquête (474) ; formation des policiers et magistrats sur la prise en charge des affaires de violences sexo-spécifique (124); formation continue nationale des greffiers (568) ; formation des cadres supérieur du MJSP.
  
• Co-financement d’une formation initiale d’élèves-magistrats en France.
  Mise en place d’un nouveau Système de gestion, transmission et sécurisation des pièces à conviction dans les juridictions de paix et de première instance
  Elaboration d’un nouvel outil de gestion des dossiers judiciaires : les chemises d’information judiciaire.
  
• Renforcement des capacités de l’Office de la Protection du Citoyen (Ombudsman).
  
• Formation des greffiers de l’administration pénitentiaire et des cadres supérieurs de la DAP.
  
• Formation des enquêteurs de la DCPJ (80) et de la Brigade de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (BLTS-125) sur les techniques d’enquête.
  
• Appui au MJSP pour la mise en œuvre du programme d’inspection annuel au sein des 18 juridictions du pays.
  
• Initiation d’un diagnostique institutionnel afin d’évaluer la nature du renforcement des capacités requis au MJSP: Atelier sur l’évaluation des capacités du Ministère avec les chefs de services et membres du Cabinet du Ministre.
  
  

• La volonté politique,
• La fragmentation des donateurs,
• La dispersion des fonds,
• Faiblesse et dysfonctionnement des institutions,
• Absence de mécanisme de contrôle de l’activité des fonctionnaires publiques.

• La Réforme du secteur de l’Etat de Droit étant l’une des quatre priorités du Président Martelly : Profiter du momentum qui semble se dessiner pour renforcer le dialogue national et appuyer la volonté haïtienne de changement dans le domaine.
  
• La nomination du nouveau président de la Cour de cassation, en octobre 2011, Me. Aniel Alexis Joseph, personne clef dans la mise en place du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
  
• La nomination d’un nouveau ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Maitre Jean Renel Sanon le 16 mai 2012.
  
• La publication de l’Amendement Constitutionnel le 19 juin 2012 créeant plusieurs institutions centrales pour l’Etat de Droit et plus particulièrement la Cour Constitutionnelle et le Conseil Electoral Permanent.
  
• L’installation du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) le 3 juillet 2012.
  
• Encourager les donateurs à adopter une approche multilatérale renforcée.
  Mettre en place un fonds fiduciaires (trust fund) dans le domaine de l’Etat de Droit.
  
• Renforcer les structures nationales : MJSP, CSPJ, DGPNH, DCPJ, IGPNH, EMA.
  
• Coupler appui matériel au renforcement des capacités et accompagnement (mentoring) des acteurs. 
  
• Coupler formation initiale et formation continue 
  
• Appuyer le gouvernement dans l’élaboration de programmes incluant   court terme,   moyen terme et  long terme
  
• Construire sur les acquis : accompagner le gouvernement à s’appuyer sur l’existant